CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 mars 2025 — 23/03034
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 05 MARS 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 23/03034 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKIF
[T] [H]
c/
Société EMMAUS GIRONDE
S.E.L.A.R.L. SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de mandataire judiciaire de l'association Emmaüs Gironde
S.E.L.A.R.L. ARVA en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'association Emmaüs Gironde
Association Garantie des Salaires - C.G.E.A DE [Localité 5]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 mai 2023 (R.G. n°F 20/01695) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 21 juin 2023,
APPELANTS :
[T] [H]
né le 22 deptembre 1984 à [Localité 9] (59) de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Nadia CHEKLI, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Emmaüs Gironde, Société Coopérative d'Intérêt Collectif SAS, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]
N° SIRET : 399 536 705
représentée par de Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de mandataire judiciaire de l'association Emmaüs Gironde, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
S.E.L.A.R.L. ARVA en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'association Emmaüs Gironde prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]
N° SIRET : 483 28 5 6 98
représentées par Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX
Association Garantie des Salaires - C.G.E.A DE [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7]
représentée par de Me Philippe HONTAS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 janvier 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sylvie Tronche, conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
Greffier lors du prononcé : S. Déchamps
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [T] [H], née en 1984, a été engagée en qualité de technicienne de l'intervention sociale et familiale par l'association Emmaüs 33 Urgence Sociale, par contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet au 30 septembre 2015 puis du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016.
Mme [H] a été ensuite engagée aux mêmes fonctions par l'association Emmaüs Gironde dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2016.
En dernier lieu, Mme [H] exerçait ses fonctions au centre d'accueil d'urgence Dupas à [Localité 5] et percevait une rémunération mensuelle brute de 2265,70 euros.
Le 17 avril 2019, un collectif de salariés, dont Mme [H], a adressé à M. [D] [G], président, et au conseil d'administration, une motion de défiance remettant en cause la gouvernance de l'association.
Le 17 décembre 2019, Mme [H] a été élue membre titulaire du CSE du Pôle Action Sociale sur la liste syndicale CFDT.
Le 22 janvier 2020, l'employeur a remis en main propre à la salariée un courrier ainsi libellé:
' Madame,
Des faits d'une extrême gravité vous concernant ont été ces jours derniers portés à notre connaissance.Ils nous imposent de prendre immédiatement une mesure de protection des personnes accueillies et des salariés de l'établissement.
En conséquence, je vous demande de ne plus vous présenter sur votre lieu de travail,
CAU [Adresse 8], jusqu'à la réception d'une convocation à un entretien préalable
pouvant aller jusqu'au licenciement. Durant cette période votre traitement sera maintenu intégralement ' .
Le 12 mars 2020, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, qui s'est tenu le 19 mars suivant.
Par courrier en date du 12 mai 2020, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, dans les termes suivants :
[...] à compter de mon retour de congé maternité, le 27 mai 2019, la situation a radicalement changé. Les échanges de mails que j'avais