CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 6 mars 2025 — 23/00471
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 6 MARS 2025
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 23/00471 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NC5V
Madame [R] [F] ES QUALITE D'HERITIERE DE MME [N] [D]
c/
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DORDOGNE LOT ET GARONNE
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 janvier 2023 (R.G. n°F18/00275) par le Pôle social du TJ de PÉRIGUEUX, suivant déclaration d'appel du 30 janvier 2023.
APPELANTE :
Madame [R] [F] es qualité d'héritière de mme [N] [D]
née le 25 Février 1966 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
assistée de Me Vincent SAPHARY substituant Me Sylvie BERTRANDON de la SELARL CABINET BERTRANDON, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉE :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DORDOGNE LOT ET GARONNE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
assistée de Monsieur [C] [Z], rédacteur juridique muni d'un pouvoir régulier
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2024, en audience publique, devant Madame Marie-Paule MENU, Présidente magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Sophie Lésineau, conseillère
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
1- Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juin 2019, Mme [N] [D], a formé opposition, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne, à une contrainte CT 182021 établie et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 14 juin 2018 par le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Dordogne Lot-et-Garonne (la MSA) pour un montant de 7 509,58 euros au titre des cotisations non salariales portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
2- Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2019, Mme [N] [D], a formé opposition, devant le tribunal de grande instance de Périgueux, à une contrainte CT 19017 établie le 17 mai 2019 et notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, le 23 mai 2019 par le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Dordogne Lot-et-Garonne (la MSA) pour un montant de 9 264,25 euros au titre des cotisations non salariales portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
3- Le 3 janvier 2022, Mme [D] est décédée laissant notamment pour lui succéder, sa fille, Mme [R] [F].
4- Par acte d'huissier du 30 août 2022, la MSA a fait assigner Mme [R] [F], en sa qualité d'héritière de Mme [D], devant le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux.
5- Par jugement du 12 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux a :
- déclaré recevable Mme [N] [D] en ses oppositions aux contraintes ;
- rejeté l'opposition formée par Mme [D] ;
- débouté Mme [F], ès qualités, de sa demande de voir fixer la radiation de Mme [D] à la MSA fin 2016 ;
- validé la contrainte établie le 11 juin 2018 et signifiée le '11' (sic) juin 2018 par la MSA Dordogne Lot-et-Garonne pour la somme de 7 509,58 euros dont 6 706 euros de cotisations et 803,58 euros de majorations de retard couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017;
- condamné Mme [F], ès qualités, à payer à la MSA Dordogne Lot-et-Garonne la somme de 7 509,58 euros ;
- validé la contrainte établie le 17 mai 2019 et notifiée le 23 mai 2019 par la MSA Dordogne Lot-et-Garonne la somme de 9 264,25 euros dont 8 805 euros de cotisations et 459,25 euros de majorations de retard couvrant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;
- condamné Mme [F], ès qualités, à payer à la MSA Dordogne Lot-et-Garonne la somme de 9 264,25 euros;
- condamné Mme [F], ès qualités, aux frais de signification des contraintes en cause ;
- condamné Mme [F], ès qualités, au paiement des dépens engagés à compter du 1er janvier 2019 ;
- rejeté 'les autres demandes plus amples ou contraintes'.
6- Le 30 janvier 2023, Mme [F], ès qualités, a interjeté appel du jugemen