1ère CHAMBRE CIVILE, 6 mars 2025 — 22/04130
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 06 MARS 2025
N° RG 22/04130 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M34M
S.A.S. 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS
c/
Société BOUYGUES ENERGIES SERVICES
Compagnie d'assurance SMA SA
Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 21/07313) suivant déclaration d'appel du 01 septembre 2022
APPELANTE :
S.A.S. 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
Société BOUYGUES ENERGIES SERVICES
demeurant [Adresse 1]
Non représentée, assignée à personne morale par acte de commissaire de justice
Compagnie d'assurance SMA SA
demeurant [Adresse 4]
Non représentée, assignée à personne morale par acte de commissaire de justice
INTERVENANTE :
Compagnie ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
Représentée par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D'AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La SAS 3S Equipements routiers a pour activité la fourniture et la pose de matériel et d'équipements autoroutiers.
Se plaignant de ce qu'un véhicule appartenant à la société Bouygues Energies Services était impliqué dans un accident de la circulation survenu le 5 février 2021 sur la commune de Gujan Mestras au niveau du giratoire de Cesare et ayant endommagé des équipements de protection d'un chantier, à savoir des séparateurs béton, la société 3S Equipements routiers a, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et par actes des 13 et 16 septembre 2021, fait assigner la société Bouygues Energies Services et la SA SMA, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d'indemnisation de son préjudice matériel.
Par jugement réputé contradictoire du 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- rejeté l'ensemble des demandes de la société 3S Equipements routiers contre la société Bouygues Energies Services et la compagnie SMA ;
- condamné la société 3S Equipements routiers aux dépens ;
- débouté la société 3S Equipements routiers de sa demande de condamnation in solidum de la société Bouygues Energies Services et de son assureur la compagnie SMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
La société 3S Equipements routiers a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement par déclaration du 1er septembre 2022 et, par dernières conclusions déposées le 26 octobre 2022, elle demande à la cour de :
- annuler et infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
- juger que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'accident litigieux.
En conséquence :
- condamner la compagnie SMA es qualité d'assureur du véhicule de la société Bouygues Energies Services, sous le numéro de contrat de l'assuré à devoir sa garantie ;
- condamner solidairement la société Bouygues Energies Services et son assureur la compagnie SMA à payer à la société 3S Equipements routiers la somme de 8 718 euros au titre de son préjudice matériel subi ;
- condamner solidairement la société Bouygues Energies Services et son assureur la compagnie SMA à payer à la société 3S Equipements routiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par dernières conclusions d'intervention volontaire déposées le 8 décembre 2023, la compagnie Allianz IARD demande à la cour de :
- juger la compagnie Allianz IARD recevable et bien fondée en son intervention volontaire.
Y faisant droit :
- juger la société 3S Equipements routiers irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.
À titre subsidiaire et en tout état de cause :
- juger la socié