1ère CHAMBRE CIVILE, 6 mars 2025 — 22/03415
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 06 MARS 2025
N° RG 22/03415 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZN3
S.A.R.L. LE FOURNIL BASQUE
c/
Société Anonyme MMA IARD
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de BERGERAC (RG : 21/00471) suivant déclaration d'appel du 13 juillet 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. LE FOURNIL BASQUE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Pierre-Emmanuel BAROIS, avocat au barreau de BERGERAC
assistée par Maître Nicolas RAMONDENC,avocat au barreau deTOULOUSE
INTIMÉ E :
Société Anonyme MMA IARD immatriculée au RCS de LE MANS sous le n°440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
assistée de Maître Frédéric CHASTRES, avocat au barreau de BERGERAC
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Le 19 mai 2001, la SCI 16éme Avenue a donné à bail à la SARL Le Fournil Basque un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4] (24) lui appartenant.
À la suite d'un incendie dans les locaux le 8 novembre 2010, la SA MMA IARD a versé à la société Le Fournil Basque des indemnités aux fins de réalisation de travaux d'un montant total de 100 000 euros entre les mois de décembre 2010 et d'avril 2011.
Par courrier du 7 septembre 2016, la société Le Fournil Basque a sollicité de la compagnie MMA IARD le règlement du solde du litige.
Par courrier du 9 janvier 2017, la compagnie MMA IARD a informé la société Le Fournil Basque de l'impossibilité de faire suite à sa demande de règlement complémentaire en raison de la prescription de sa demande.
Par acte du 27 mai 2021, la société Le Fournil Basque a fait assigner la compagnie MMA IARD devant le tribunal judiciaire de Bergerac en paiement des indemnités d'assurances.
Par jugement contradictoire du 17 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bergerac a :
- déclaré irrecevable car prescrite l'action engagée le 27 mai 2021 par la société Le Fournil Basque à l'égard de la compagnie MMA IARD devant le Tribunal ;
- condamné la société Le Fournil Basque à payer à la compagnie MMA IARD la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Par jugement rectificatif du 31 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bergerac a :
- ordonné la rectification du jugement du 17 mai 2022 ;
- substitué à la mention :
MINUTE N° 22/95
JUGEMENT DU 08 Mars 2022
DOSSIER N° RG 21/004 71 - N° Portalis DBXO- W-B7F-CNHZ
AFFAIRE : S.A.R.L. Le Fournil Basque, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. C/Société MMA IARD
la mention suivante :
MINUTE N ° 22/95
JUGEMENT DU 17 Mai 2022
DOSSIER N° RG 21/004 71 - N° Portalis DBXO-W-B7F-CNHZ
AFFAIRE : S.A.R.L. Le Fournil Basque, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. C/Sociéte MMA IARD ;
- substitué à la mention :
Débats en audience publique le 08 Mars 2022
Délibéré rendu par mise à disposition le 08 Mars 2022
la mention suivante :
Débats en audience publique le 08 Mars 2022
Délibéré rendu par mise à disposition le 17 Mai 2022 ;
- le reste étant inchangé ;
- ordonné la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du jugement ;
- laissé les dépens à la charge du Trésor.
La société Le Founil Basque a relevé appel de l'ensemble des chefs du jugement rendu le 17 mai 2022 par déclaration du 13 juillet 2022.
Par dernières conclusions déposées le 11 octobre 2022, la société Le Fournil Basque demande à la cour de :
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