1ère CHAMBRE CIVILE, 6 mars 2025 — 22/03379
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 06 MARS 2025
N° RG 22/03379 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZLW
[L] [Z]
c/
S.A. COFIDIS
S.E.L.A.R.L. ALLAIS
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 mai 2022 par le Tribunal de proximité de COGNAC (RG : 11-21-125) suivant déclaration d'appel du 12 juillet 2022
APPELANT :
[L] [Z]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 4] (16)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Paméla ABDOUL, avocat au barreau de LIBOURNE
INTIMÉES :
S.A. COFIDIS prise poursuites et diligences de son représentant légal
domicilié audit siège [Adresse 5]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Jean-Pierre HAUSSMANN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT, avocat au barreau d'ESSONNE
S.E.L.A.R.L. ALLAIS es qualité de « mandataire liquidateur » de la « SASU
RHONE TECHNICAL SERVICES » prise poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège
demeurant [Adresse 3]
Non représentée, assignée à personne morale par acte de commissaire de justice
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Selon bon de commande du 6 juillet 2016, M. [L] [Z] a confié à la SASU Rhône Technical Services, la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 3 Kwc composée de 12 panneaux de 250 wc, de boîtiers AC/DC parafoudre reliés à un onduleur EATON (ou équivalent) de câbles et connecteurs MC4, pour un montant de 22 900 euros.
Cette opération a été financée par un crédit affecté souscrit par M. [Z] selon offre préalable acceptée le 21 juillet 2016 auprès de la SA Sofemo aux droits de laquelle vient la SA Cofidis. Il a été convenu que le prêt, d'un montant de 22 900 euros, serait remboursable en 180 mensualités de 201,35 euros au taux de 5,61% l'an.
Selon bon de commande du 5 avril 2017, M. [Z] a de nouveau confié à la société Rhône Technical Services la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque composée notamment de 6 panneaux photovoltaïques de 250 Wc avec reprise de l'installation déjà existante et changement de son onduleur, au prix total de 19 000 euros.
Cette opération a été financée par un crédit affecté souscrit par M. [Z] selon offre préalable acceptée le même jour auprès de la société Cofidis pour un montant de 19 000 euros remboursable en 156 échéances de 158,45 euros, hors assurance facultative, au taux débiteur de 3,67% l'an.
Un réunion d'expertise non contradictoire, la société Rhône Technical Services n'ayant pas répondu à la convocation, s'est tenue le 2 octobre 2017.
La société Rhône Technical Services a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 4 octobre 2017.
Par acte du 5 juillet 2021, M. [Z] a fait assigner la société Cofidis et la Selarl Allais, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rhône Technical Services, devant le tribunal de proximité de Cognac, aux fins d'obtenir l'annulation des deux contrats de vente conclus et l'annulation subséquente des deux contrats de crédits affectés ; la condamnation de la société Allais à procéder à la dépose et reprise des panneaux photovoltaïques ; la fixation de sa créance de 41 900 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société Rhône Technical Services ; la condamnation de la société Cofidis à lui régler la somme de 41 900 euros et la compensation des créances.
Par jugement réputé contradictoire du 9 mai 2022, le tribunal de proximité de Cognac a :
- prononcé la nullité des contrats conclus les 6 juillet 2016 et 5 avril 2017 avec la société Rhône Technical Services ;
- prononcé en conséquence la nullité des contrats de crédit affecté souscrits auprès de la société Sofemo le 21 juillet 2016 et auprès de la société Cofidis le 5 avril 2017 ;
- condamné la société Allais, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rhône Technical Services, à reprendre possession dans un délai de deux mois à comp