CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 mars 2025 — 22/01844

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 05 MARS 2025

PRUD'HOMMES

N° RG 22/01844 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MU3A

S.C.E.A. VIGNOBLES [U] [W] & FILS

c/

Madame [N] [K] épouse [L]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 mars 2022 (R.G. n°F 20/00485) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Agriculture, suivant déclaration d'appel du 13 avril 2022,

APPELANTE :

SCEA Vignobles [U] [W] & Fils, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1]

N° SIRET : 418 944 211

représentée par Me CHARRUAULT substituant Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

Madame [N] [K] épouse [L]

née le 24 Mai 1965 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marjorie BLANC-DELAS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 janvier 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sylvie Tronche, conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

Greffier lors du prononcé : S. Déchamps

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [N] [L], née en 1965, a été engagée par la SCEA Vignobles [U] [W] & Fils, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 mai 2003 en qualité d'ouvrière agricole relevant de la convention collective des exploitations agricoles de Gironde.

À compter du 4 juillet 2016, Mme [L] a été absente en raison d'une maladie prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnelles.

Lors de la visite de reprise du 21 mars 2019, le médecin du travail a émis des restrictions en ces termes « pas de port de charge, pas de travaux manuels répétés, pas de travaux au-dessus du plan des épaules, pas de marche prolongée'.

Le 1er avril suivant, il a déclaré la salariée inapte à son poste d'ouvrière viticole et de chai en précisant que l'étude du poste et des conditions de travail n'avait pas permis d'identifier un aménagement du poste de travail.

Par courrier du 9 avril 2019, l'employeur a informé la salariée de l'impossible reclassement par la SCEA.

Par lettre datée du 24 avril 2019, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 avril 2019. Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude par lettre datée du 29 avril 2019.

Par courrier du 21 mai 2019, Mme [L] a contesté le reçu pour solde de tout compte en ce qu'il visait une période de travail du 1er octobre 2002 au 29 avril 2019, affirmant avoir travaillé sur l'exploitation à compter du 1er avril 1992. Elle a en outre réclamé le paiement de 47 jours de congés non payés.

Par suite, l'employeur a réglé à Mme [L] les congés payés réclamés mais a refusé de faire droit à ses autres demandes.

Le 31 mars 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, dont des dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat de travail.

Par jugement rendu le 21 mars 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit que l'ancienneté de Mme [K] épouse [L] remonte au 1er avril 1992, soit 27 ans et 28 jours,

- dit que la SCEA Vignobles [U] [W] & Fils n'a pas respecté la procédure de licenciement au regard de la remise de la lettre de convocation à la salariée,

- condamné la SCEA Vignobles [U] [W] & Fils au paiement de 10.013,67 euros au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement,

- condamné la SCEA Vignobles [U] [W] & Fils au paiement de 1.561,32 euros,

- condamné la SCEA Vignobles [U] [W] & Fils au paiement de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCEA Vignobles [U] [W] & Fils aux dépens d'instance et frais éventuels d'exécution,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration du 13 avril 2022, la SCEA Vignobles [U] [W] & Fils a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 décembre 2022, la SCEA Vignobles