2ème CHAMBRE CIVILE, 6 mars 2025 — 21/05720

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 06 MARS 2025

N° RG 21/05720 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLV5

SCICV LE GREEMENT

c/

S.A.S. LEGRAND BATISSEURS

S.E.L.A.R.L. [W]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 septembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 18/06615) suivant déclaration d'appel du 18 octobre 2021

APPELANTE :

SCICV LE GREEMENT

immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 814 899 522, dont le siège social est [Adresse 1] a [Localité 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siege

Représentée par Me Thomas RIVIERE de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me PEROTIN

INTIMÉES :

S.A.S. LEGRAND BATISSEURS

société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NIORT sous le n°377 566 427, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 3] à [Localité 5]

Représentée par Me Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Alexandre BRUGIERE de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS substitué à l'audience par Me Baptiste LEFORT

S.E.L.A.R.L. [W]

dont le siège social est [Adresse 2], prise en son Etablissement Secondaire, prise en la personne de Maître [B] [W] (mandataire judiciaire et représentant des créanciers de la SAS LEGRAND BATISSEURS) domicilié en cette qualité audit siège

non représentée, assignée selon acte d'huissier en date du 29.11.21 délivré à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant marché en date du 24 avril 2015, la SARL Groupe Triangle Investissements a confié à la société par actions simplifiée Legrand Bâtisseurs le lot gros 'uvre de la construction d'un ensemble immobilier dans la commune de [Localité 6] (Vienne) pour un prix forfaitaire de 355 000 euros hors taxe.

Par ordre de service du 26 avril 2016, la société civile immobilière de construction vente Le Gréement, venant aux droits du maître de l'ouvrage, a invité la société Legrand Bâtisseurs à démarrer les travaux le 2 mai 2016, pour une durée globale de 63 semaines.

Suivant ordre de service du 13 octobre 2016, reçu le 21 octobre 2016, le maître de l'ouvrage a invité l'entrepreneur à suspendre les travaux à compter du 27 septembre 2016, puis, par ordre de service du 2 décembre 2016 reçu le 5 décembre 2016, à les reprendre à compter de cette date.

Suivant ordre de service en date du 18 février 2017, reçu le 28 février 2017, par l'entrepreneur, le calendrier d'exécution des travaux a été recalé pour une réception fixée au 6 octobre 2017.

La société Legrand Bâtisseurs a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Niort le 14 décembre 2016, qui a désigné Maître [B] [W] en qualité de mandataire judiciaire, entre les mains duquel la société Le Gréement a déclaré sa créance au titre des pénalités de retard à hauteur de 255 852 euros.

Par ordonnance du 27 juin 2018, le juge commissaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur la contestation de cette créance.

Par acte en date du 12 juillet 2018, la SCICV Le Gréement a fait assigner la Sas Legrand Bâtisseurs et la Selarl [W], prise en la personne de Maître [B] [W], en qualité de mandataire judiciaire de cette dernière devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins principalement de voir fixer sa créance à la somme de 123 210 euros outre la TVA.

Par jugement du 28 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- déclaré la demande recevable,

- rejeté l'intégralité des demandes de la SCICV Le Gréement,

- condamné la SCIVC Le Greement à payer à la Sas Legrand Batisseurs la somme de 65 516, 27 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2020, au titre du solde de marché,

- ordonné à la SCICV Le Gréement de libérer la caution fournie par la Sas Legrand Bât