CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 mars 2025 — 21/04247
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 05 MARS 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 21/04247 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHPY
Monsieur [N] [L]
c/
Société EMMAUS GIRONDE
S.E.L.A.R.L. [E]-[G] en sa qualité de mandataire judiciaire de l'association Emmaüs Gironde
S.E.L.A.R.L. ARVA en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'association Emmaüs Gironde
Association Garantie des Salaires - C.G.E.A DE [Localité 5]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 juin 2021 (R.G. n°F 19/01286) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 22 juillet 2021,
APPELANT :
Monsieur [N] [L]
né le 24 octobre 1966 de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
assisté de Me Iwann LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Emmaüs Gironde, Société Coopérative d'Intérêt Collectif SAS, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]
N° SIRET : 399 536 705
représentée par de Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. [E]-[G] en sa qualité de mandataire judiciaire de l'association Emmaüs Gironde, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
S.E.L.A.R.L. ARVA en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'association Emmaüs Gironde prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
N° SIRET : 483 28 5 6 98
représentées par Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX
Association Garantie des Salaires - C.G.E.A DE [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Les [Adresse 6]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 janvier 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sylvie Tronche, conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
Greffier lors du prononcé : S. Déchamps
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [N] [L], né en 1966, a été engagé par l'association [7], qui gérait le foyer du même nom, maison d'enfants à caractère social (MECS), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2009 en qualité de chef de service éducatif, statut cadre.
Suite à un arrêté du conseil général de la Gironde en date du 19 mars 2018, la gestion du Foyer [7] a été reprise par l'association Emmaüs Gironde à laquelle le contrat de travail de M. [L] a été transféré à compter du 1er juin 2018.
Le 23 décembre 2020, l'association Emmaüs Gironde a été transformée en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC).
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [L] s'élevait à la somme de 4148 euros.
A compter du 23 mars 2018, M. [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
A la suite de la visite de reprise ayant eu lieu 5 février 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste, précisant 'contre-indication au stress'.
L'employeur a proposé au salarié un poste de reclassement de chef de service au sein d'un service d'accueil d'urgence de mineurs situé à [Localité 8], que M. [L] a refusé.
Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé au 19 février 2019, le salarié a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre recommandée datée du 21 février 2019, signée de M. [D] [K], président de l'association.
A la date du licenciement, M. [L] avait une ancienneté de 9 années et 10 mois et la société Emmaüs Gironde occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Le 9 septembre 2019, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et demandant le paiement d' indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation