2ème Chambre, 6 mars 2025 — 24/01753
Texte intégral
ARRÊT N° 25/
PM/IH
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 06 MARS 2025
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
SURENDETTEMENT
Réputé contradictoire
Audience publique
du 06 février 2025
N° de rôle : N° RG 24/01753 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E23N
S/appel d'une décision
du juge des contentieux de la protection de [33]
en date du 14 novembre 2024 [RG N° 11-24-0121]
Code affaire : 48C
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Sans procédure particulière
[G] [E] épouse [I] C/ [38], SIP DE [Localité 24], [37], SGC [33], [27], [28], CAF DU JURA, [21] DE FRANCHE-COMTE, [13], TRESORERIE [Localité 11] [20], SCI [25], [32], [26], [30], [31], [39] [Localité 34], SGC [36]
PARTIES EN CAUSE :
Madame [G] [E] épouse [I], née le 06 Octobre 1962 à [Localité 24] de nationalité française, demeurant [Adresse 10]
Comparante en personne
APPELANTE - DÉBITRICE
ET :
TRESORERIE HOSPITALIERE DU JURA, [Adresse 15]
SIP DE [Localité 24], ayant son siège social [Adresse 14]
[T], ayant son siège social [Adresse 7]
SGC [33], ayant son siège social [Adresse 5]
[27], ayant son siège social C/FRANCE CONTENTIEUX - [Adresse 6]
[28], ayant son siège social [Adresse 17]
CAF DU JURA, ayant son siège social [Adresse 9]
[21] DE FRANCHE-COMTE, ayant son siège social, [Adresse 2]
[13], ayant son siège social [Adresse 8]
TRESORERIE [Localité 11] [20], ayant son siège social [Adresse 12]
SCI [25], ayant son siège social, [Adresse 3]
[26], ayant son siège social [Adresse 18]
[30], ayant son siège social [Adresse 16]
[31], ayant son siège social [Adresse 29]
[39] [Localité 34], ayant son siège social [Adresse 4]
SGC [36], ayant son siège social [Adresse 35]
Non comparants - non représentés
INTIMES - CRÉANCIERS
Monsieur [O] [H], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne
INTIME - CRÉANCIER
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : Yves PLANTIER
CONSEILLERS : Philippe MAUREL - Alicia VIVIER
GREFFIER : Véronique LABREUCHE
Lors du délibéré :
Yves PLANTIER président de chambre, Philippe MAUREL et Alicia VIVIER, Conseillers, en ont délibéré.
L'affaire plaidée à l'audience du 06 février 2025 a été mise en délibéré au 06 Mars 2025. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Agée de 62 ans pour être née le 6 octobre 1962, Mme [G] [E], veuve [I], est aide-soignante en invalidité et perçoit à ce titre une pension d'invalidité de catégorie 2 depuis août 2023.
Son époux est décédé le 2 octobre 2021.
*
Le 5 juillet 2023, Mme [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Jura d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable le 1er août 2023 et a été orienté vers des mesures consistant au rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0% et à un effacement partiel de ses dettes à l'issue des mesures compte tenu de son insolvabilité partielle.
En l'occurrence, la commission a retenu un surendettement global de 19 639,82 euros. Elle a évalué ses ressources à 912 euros et ses charges à 627 euros pour ainsi retenir une capacité de remboursement de 97,19 euros.
Elle a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 8 juin 2024 en précisant qu'à compter du 29 septembre 2024, elle devra rechercher un appartement et qu'elle s'acquittait de 200 euros tous les mois au titre du prêt bancaire auprès du [22]. Elle a ajouté qu'elle partirait à la retraite en octobre 2024 et qu'elle n'avait pas validé tous ses trimestres, la conduisant à percevoir l'ASPA.
Par jugement du 14 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection de Lons-le-Saunier a :
constaté que Mme [E], de bonne foi, est dans l'incapacité de faire face à ses
dettes exigibles et à échoir,
fixé pour les seuls besoins de la procédure de surendettement la créance de la
[19] de Franche-Comté à 4 779,54 euros,
fixé la capacité de remboursement de Mme [E] à la somme de 90 euros,
dit que la situation de Mme [E] justifie de :
rééchelonner l'ensemble des dettes au taux de 0% sur 84 mois,
ordonner l'effacement du surplus à hauteur de 13 195,74 euros en fin
de plan s'il est parfaitement respecté,
dire que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu,
résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement,
dit que les présentes mesures d'apurement entreront en vigueur le 16 décembre 2024,
dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l'arrêté des comptes seront imputés
sur les dernières échéances fixées par le plan.
Pour statuer ainsi, le juge a essentiellement retenu :
que ses ressources s'élevaient à 1 069 euros (133 euros d'AA