1ère Chambre civile, 6 mars 2025 — 24/02816

ARRET

N°

[D]

C/

S.A. CLESENCE

DB/NP/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/02816 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDZX

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [E] [D]

né le 01 Août 1973 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2024-007196 du 19/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS)

APPELANT

ET

S.A. CLESENCE immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN (02) sous le numéro 585 980 822, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Virginie BERNIER-VAN WANBEKE substituant Me Amélie DATHY de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 12 décembre 2024, l'affaire est venue devant M. Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 6 mars 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

Par contrat du 7 mai 2021 prenant effet le 25 mai 2021, la SA d'HLM Clesence (ci-après Clesence) a donné à bail à M. [E] [D] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6], pour un loyer mensuel initial de 424,41 euros et 49,79 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le 11 septembre 2023, Clesence a fait signifier à son locataire un commandement de payer pour la somme en principal de 991,44 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, Clesence a fait assigner M. [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens.

Par ordonnance de référé mise en délibéré au 3 juin 2024 mais datée en son en-tête au 1er juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens a :

Au principal,

- Renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent et vu l'urgence

- Constaté la recevabilité des demandes de la SA d'HLM Clesence ;

- Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 mai 2021 entre la SA d'HLM Clesence et M. [D] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 24 octobre 2023 pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ;

- Dit n'y avoir lieu à accorder à M. [D] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;

- Ordonné en conséquence à M. [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

- Dit qu'à défaut pour M. [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA d'HLM Clesence pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu'il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;

- Débouté la SA d'HLM Clesence de sa demande d'astreinte ;

- Condamné M. [D] à verser à la SA d'HLM Clesence à titre provisionnel la somme de 2 262,86 euros (décompte arrêté au 25 avril 2024), avec les intérêts au taux légal à compter de son ordonnance ;

- Condamné M. [D] à payer à la SA d'HLM Clesence à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 24 octobre 2023 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

- Fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

- Condamné M. [D] aux entiers dépens de la