1ère Chambre civile, 6 mars 2025 — 24/02780
Texte intégral
ARRET
N°
[F]
[F]
C/
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME
DB/NP/VB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SIX MARS
DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/02780 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDX5
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PROXIMITE DE PERONNE DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [Y] [F]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Safia ABDELKRIM, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2024-006741 du 14/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS)
Madame [R] [F]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Safia ABDELKRIM, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTS
ET
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIME
DEBATS :
A l'audience publique du 12 décembre 2024, l'affaire est venue devant M. Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 6 mars 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
*
* *
DECISION :
En vertu d'un contrat de bail sous-seing privé en date du 19 avril 2021, l'Office Public de l'habitat de la Somme a donné en location à M. [Y] [F] et Mme [R] [U] épouse [F] (les époux [F]) un logement situé au [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel initial de 364,41 euros.
Par acte d'huissier de justice en date du 1er août 2023, l'OPH de la Somme a délivré à ses locataires un commandement d'avoir à lui payer la somme de 3 084,77 euros correspondant aux loyers impayés et leur a fait sommation d'avoir à lui remettre, dans le délai d'un mois, copie de leur attestation d'assurance les garantissant contre les risques dont doit répondre tout locataire.
Par acte d'huissier de justice en date du 5 décembre 2023, l'OPH de la Somme a fait assigner les époux [F] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au tribunal de proximité de Péronne.
Par ordonnance de référé du 16 mai 2024, le tribunal de proximité de Péronne a :
- Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 avril 2021 entre l'OPH de la Somme, bailleur, et les époux [F], locataires, concernant l'appartement situé [Adresse 2], sont réunies à la date du 12 septembre 2023 ;
- Condamné solidairement les époux [F] à payer à l'OPH de la Somme, à titre provisionnel, la somme de 5 136,66 euros au titre des loyers, provisions pour charges et indemnités d'occupation dus au 4 avril 2024 (indemnité d'occupation du mois d'avril 2024 non incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
- Rejeté la demande de délais de paiement formée par les époux [F] ;
- Ordonné aux époux [F] de libérer les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef ;
- Dit que faute par les époux [F] de s'exécuter volontairement, il pourra être procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;
- Dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamné in solidum les époux [F] à payer à l'OPH de la Somme une indemnité d'occupation provisionnelle égale à 769,52 euros à compter du 1er avril 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Condamné in solidum les époux [F] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement du 1er août 2023, de la notification à la CCAPEX, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
- Rappelé que son ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 11 juin 2024, les époux [F] ont interjeté appel de cette décision.
Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées par voie électr