5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 6 mars 2025 — 24/00534

ARRET

N° 91

[R]

C/

S.A.S.U. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE

copie exécutoire

le 06 mars 2025

à

Me RIBEIRO

Me VINCENT-IBARRONDO

CB/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 06 MARS 2025

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N° RG 24/00534 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7O5

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 25 JANVIER 2024 (référence dossier N° RG F22/00404)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [X] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté, concluant et plaidant par Me Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE

ET :

INTIMEE

S.A.S.U. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée, cncluant et plaidant par Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l'audience publique du 09 janvier 2025, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 06 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 06 mars 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

M. [R], né le 29 juillet 1977, a été embauché à compter du 8 janvier 2014 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Point P développement, en qualité d'assistant des accords régionaux. A compter du 1er janvier 2015, son contrat de travail a été transféré avec reprise d'ancienneté à la société Distribution sanitaire chauffage, ci-après dénommée la société ou l'employeur, au poste de gestionnaire des contrats.

La société Distribution sanitaire chauffage compte plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle du négoce des matériaux de construction.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de responsable des accords régionaux.

M. [R] a bénéficié d'un congé d'un an pour création d'entreprise à compter du 8 octobre 2019, qu'il a renouvelé pour une période supplémentaire d'un an, jusqu'au 8 octobre 2021.

Le 7 juillet et 15 septembre 2021, il a formulé une seconde demande de renouvellement de ce congé, jusqu'au 9 octobre 2022, pour mener à terme son projet, retardé par la crise sanitaire.

Par courrier du 23 septembre 2021, la société a refusé cette nouvelle prolongation, au motif qu'un congé pour création d'entreprise ne peut être renouvelé qu'une fois, dans la limite d'une année supplémentaire.

Par courrier du 1er octobre 2021, M. [R] a formulé une demande de congé sans solde d'une durée de douze mois, puis à compter du 28 octobre 2021, ont été initiés entre les parties des échanges en vue d'une rupture conventionnelle.

Par courrier du 26 novembre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, fixé au 10 décembre 2021.

Le 20 décembre 2021, il a été licencié pour faute, par lettre ainsi libellée :

" Monsieur,

Dans le prolongement de notre entretien du 10 décembre 2021, nous avons le regret de vous informer de notre décision de mettre un terme à votre contrat de travail pour les motifs qui vous ont été exposés et que nous reprenons ci-après.

Vous occupez actuellement au sein de notre entreprise le poste de Responsable Accords Régionaux depuis le 1er janvier 2015 au sein de la Direction Marketing Achats de DSC, avec une ancienneté au sein du groupe au 8 janvier 2014.

Par lettre recommandée en date du 8 avril 2019, vous avez sollicité de notre part un congé pour création d'entreprise auquel nous avons apporté une réponse favorable. Vous avez ensuite sollicité le renouvellement de celui-ci pour une période supplémentaire d'un an portant ce dernier à une fin au 8 octobre 2021.

Pendant ces deux années, vous n'avez sollicité aucun contact avec votre hiérarchie ni avec votre service Ressources Humaines en vue de la préparation d'un éventuel retour en entreprise.

Par un courrier en date du 7 juillet 2021, vous avez sollicité une nouvelle demande de renouvellement du congé pour création d'en