1ère Chambre civile, 6 mars 2025 — 22/04718
Texte intégral
ARRET
N°
[W]
[V] épouse [W]
C/
S.C.I. PASTEUR
DB/NP/VB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04718 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISYE
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [D], [L], [C] [W]
né le 19 Juin 1978 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Brigitte ROUCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [T] [V] épouse [W]
née le 13 Septembre 1977 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Brigitte ROUCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANTS
ET
S.C.I. PASTEUR, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Hélène CAMIER substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Thierry MALHERBE de la SELARL MOREL-LE LOUEDEC-MALHERBE, avocat au barreau du VAL D'OISE
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 12 décembre 2024, l'affaire est venue devant M. Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 6 mars 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
*
* *
DECISION :
Par contrat en date du 7 février 2014, la SCI Pasteur a donné à bail à M. [D] [W] et à Mme [T] [V] épouse [W] (les époux [W]) un local à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 3], pour un loyer mensuel révisable de 1 300 euros.
Un dépôt de garantie de 1 300 euros a été versé entre les mains du bailleur par les locataires.
Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 7 février 2014.
Les locataires ont quitté les lieux loués dans le courant du mois de novembre 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 décembre 2021, la SCI Pasteur, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure les époux [W] de payer notamment les sommes de 13 483 euros au titre des loyers et charges impayés et de 4 185,50 euros au titre des réparations locatives.
Par assignation en date du 9 mai 2022, la SCI Pasteur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais afin qu'il condamne solidairement les époux [W] à lui payer différentes sommes.
Les défendeurs n'ont pas comparu en première instance.
Par jugement du 25 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais a :
Condamné solidairement les époux [W] à payer à la SCI Pasteur la somme de 13 483 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021, date de réception de la mise en demeure ;
Condamné in solidum les époux [W] à payer à la SCI Pasteur la somme de 2 700 euros de dommages et intérêts au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021, date de réception de la mise en demeure ;
Condamné in solidum les époux [W] à payer la SCI Pasteur la moitié des frais d'établissement de l'état des lieux de sortie de 160,60 euros ;
Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamné in solidum les époux [W] aux dépens ;
Condamné in solidum les époux [W] à payer à la SCI Pasteur la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que son jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
Par déclaration du 19 octobre 2022, les époux [W] ont interjeté appel de cette décision.
Vu les conclusions récapitulatives déposées le 12 février 2024 par lesquelles les époux [W] demandent à la cour de :
Déclarer recevable et bien fondé leur appel,
Infirmer le jugement entrepris sur les chefs de jugement critiqués et statuant à nouveau,
Débouter la SCI Pasteur de sa demande en paiement de