Chambre 1-10, 6 mars 2025 — 24/00001

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION

ARRÊT AU FOND

DU 6 MARS 2025

N° 2025/ 05

N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNNR

Etablissement Public L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (EPF PACA)

C/

[O] [J]

[P] [Y] [N] épouse [J]

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Laura LOUSSARARIAN

Me Olivier BURTEZ-DOUCÈDE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône en date du 15 novembre 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 23/00014.

APPELANTE

L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (EPF PACA) représenté par sa Directrice Générale en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, situé [Adresse 13] - [Localité 2]

représenté par Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, substituée e t plaidant par Me Xavier GOSSELIN, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉS

Monsieur [O] [J],

Madame [P] [Y] [N] épouse [J], demeurant tous deux, [Adresse 7] - [Localité 3]

représentés et plaidant par Me Olivier BURTEZ-DOUCÈDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCÈDE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

EN PRÉSENCE DE

Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

domicilié [Adresse 11] - [Localité 4]

Présent en la personne de Monsieur [X] [C], inspecteur des Finances publiques.

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions del'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Février 2025 en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant :

M. Ghani BOUGUERRA, Président, désigné pour présider la chambre des expropriations par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD

Les avocats présents ont été entendus en leur plaidoirie.

Le commissaire du Gouvernement a été entendu en ses observations.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Ghani BOUGUERRA, Président

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Madame Géraldine FRIZZI, conseiller

qui en ont délibéré, conformément à la loi, hors la présence du commissaire du Gouvernement et du greffier.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement le 06 Mars 2025 et signé par M. Ghani BOUGUERRA, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [O] [J] et madame [P] [J] sont propriétaires d'un appartement d'une superficie de 60 m2 constituant le lot n°12 d'un immeuble en copropriété sis à à [Localité 15], [Adresse 9], cadastré [Cadastre 8] C [Cadastre 6].

Dans le cadre de l'intervention publique contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, une réserve foncière portant sur l'îlot [Adresse 12]-[Adresse 17] a été décidée sur plusieurs immeubles des rues [Adresse 12] et [Adresse 17], dont celui où se situe l'appartement des expropriés.

Au terme de l'enquête publique et parcellaire qui s'est déroulée du 15 au 31 mars 2021, la constitution de la réserve foncière a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 23 septembre 2021.

Préalablement, une convention d'intervention foncière portant sur ce site avait été signée entre la métropole [Localité 10]-[Localité 14]-Provence, la ville de [Localité 14], l'établissement public d'aménagement EuroMéditerranée et l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF-PACA).

C'est dans ces conditions qu'est intervenue l'ordonnance d'expropriation en date du 4 janvier 2023, la propriété du bien étant transférée à l'EPF-PACA.

En l'absence d'accord entre les parties sur le montant de l'indemnité de dépossession, l'autorité expropriante a saisi le juge de l'expropriation des Bouches-du Rhône, par mémoire en date du 8 mars 2023, d'une demande de fixation de l'indemnité due aux époux [J], proposant une indemnisation de 36 000 € en valeur occupée, soit 600 €/m2.

Le transport sur les lieux s'est déroulé le 24 mai 2023.

En l'absence de communication du procès-verbal de transport, il convient de se référer au descriptif du bien contenu dans le jugement du 15 novembre 2023.

Aux termes de cette décision, l'appartement objet de l'expropriation est ainsi décrit : 'dans un immeuble aux parties communes très dégradées, cadastré [Adresse 16] section [Cadastre 8] C n° [Cadastre 6], le lot n° 12 est composé d'un appar