Chambre 4-5, 6 mars 2025 — 24/14322
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT SUR DÉFÉRÉ
DU 06 MARS 2025
N° 2025/
PA/KV
Rôle N° RG 24/14322 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAVN
[L] [D]
C/
[P] [W]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/03/25
à :
- Me Livia LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
- Me Laetitia GABORIT de la SEP GABORIT - SAMMOUR, avocat au barreau de NICE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Novembre 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 24/02569.
DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ
Monsieur [L] [D] es-qualités, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Livia LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ
Madame [P] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laetitia GABORIT de la SEP GABORIT - SAMMOUR, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.
Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] [W] (la salariée), a été embauchée le 1er août 2014 comme auxiliaire de vie par Madame [X] [D], placée sous tutelle par jugement du Tribunal d'Instance de Nice en date du 29 novembre 2018 pour une durée de 60 mois et dont Monsieur [L] [D] était le tuteur .
A la suite d'un accident du travail dont elle a été victime chez l'un de ses employeurs, Mme [W] a été en arrêt de travail à plusieurs reprises jusqu'au 12 avril 2020, date à laquelle elle a été classée en invalidité de catégorie 2.
Après visite de reprise, le Médecin du Travail a délivré, le 1er décembre 2020, un avis d'inaptitude de Mme [W], avec dispense de l'obligation de reclassement.
La salariée a été licenciée le 12 janvier 2021, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Contestant son licenciement, Madame [W] a saisi le Conseil de Conseil de Prud'hommes de Nice pour, au dernier état de ses écritures, voir':
-Prononcer la nullité du licenciement de Madame [P] [W],
A défaut :
-Déclarer que le licenciement de Madame [P] [W] est sans cause réelle et sérieuse,
-Condamner Monsieur [L] [D] à verser à Madame [W] les sommes suivantes':
- 1 453,62 euros (1,5 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans
cause réelle et sérieuse (ancienneté : 6 ans et 5 mois),
-621,75 euros à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement (article 12 a 3),
-1 938,16 euros nette (2 mois de salaire) à titre d'indemnité de préavis outre 10% de congés
payés afférents,
En tout état de cause :
-Condamner Monsieur [L] [D] à verser 96,75 euros au titre de rappel d'indemnités de rupture conventionnelle,
-Condamner Monsieur [L] [D] à la remise des documents sociaux rectifiés conformément à la décision à intervenir :
o Bulletins de salaires,
o Solde de tout compte,
o Attestation Pôle Emploi,
o Certificat de travail,
-Débouter Monsieur [L] [D] de l'ensemble de ses demandes,
-Condamner Monsieur [L] [D] à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
-Condamner Monsieur [L] [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce
compris les frais d'exécution,
-Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article L. 1343-2 du Code Civil.
Par jugement en date du 6 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant en dernier ressort, a':
-Débouté Madame [P] [M] de l'ensemble de ses demandes tant principales que
reconventionnelles,
-Constaté que Monsieur [L] [D] était bien tuteur légal de Madame [X] [D],
Déclaré irrecevables les demandes de Madame [P] [W] adressées à Monsieur [L] [D] en son nom propre,
-Condamné Madame [P] [W] à verser les sommes de 2 000€ (deux mille euros) au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et de 1 000€ (mille euros) au titre de
l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par déclaration du 28 février 2024, Mme [W] a interjeté appel intégral de cette décision.
M. [D] a notifié en dernier lieu, par RPVA, le 14 octobre 2024, des conclusions d'incident pour demander au conseiller de la mise en état de dire que l'