Chambre 1-9, 6 mars 2025 — 24/11627
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
DU 06 MARS 2025
N°2025/093
Rôle N° RG 24/11627 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXCG
[J] [B]
C/
Société JYSKE BANK A/S
Organisme URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Alexandra BOISRAME
Me Isabelle FICI
Me Thomas MEULIEN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 12 Septembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00080.
APPELANT
Monsieur [J] [B] Gérant de la SARL BRANAE
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Vincent PENARD de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉES
Société JYSKE BANK A/S
Société de droit danois, immatriculée au Registre du Commerce danois sous le n° 17616617
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8]
assignée à jour fixe le 22/10/24 en domicile élu
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Aurélie BOULBIN de l'AARPI Ngo Jung & Partners, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Noémie CHIRAC, avocat au barreau de PARIS
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) PACA, venant aux droits de l'URSSAF du Var, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
assignée à jour fixe le 22/10/2024 à personne habilitée
représentée et plaidant par Me Thomas MEULIEN de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président, et Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller.
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Joëlle TORMOS, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.
Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Faits, procédure, prétentions :
L'URSSAF du Var, aux droits de laquelle se trouve l'URSSAF PACA poursuivait à l'encontre de monsieur [B], suivant commandement signifié le 12 mars 2020, la vente de biens et droits immobiliers lui appartenant situés sur la commune de [Localité 4] (Var) Quartier [Localité 6], cadastrés section BE n°2014 pour une contenance de 894 m2 formant le lot n°1 de l'état descriptif de division dressé le 11 juillet 1991 publié le 22 juillet 1991, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 15 octobre 2020, pour avoir paiement d'une somme de 683 192,84 € en principal outre intérêts au taux légal majoré de cinq points et ce jusqu'à parfait paiement.
Le commandement, publié le 13 août 2020 est demeuré sans effet. Il était dénoncé au créancier, inscrit la Jyske Bank A/S, société de droit danois à son domicile élu au cabinet de maître [O] [M], notaire à [Localité 5].
Un jugement d'orientation du 14 mai 2021 du juge de l'exécution de Toulon :
- constatait que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies,
- fixait le montant de la créance du créancier poursuivant à la somme de 683 192,84 € outre intérêts pour mémoire,
- autorisait la vente amiable du bien immobilier saisi à un prix ne pouvant être inférieur à 350 000 € et fixait l'audience en réalisation de la vente amiable au 9 septembre suivant.
Un jugement du 25 janvier 2022 du tribunal de commerce de Toulon prononçait l'ouverture du redressement judiciaire de monsieur [B]. Sur tierce opposition de la société Jyske Bank, un jugement du 7 avril 2022, confirmé par arrêt du 22 juin 2023, rétractait l'ouverture du redressement judiciaire de monsieur [B]. Un arrêt du 11 décembre 2024 de la Cour de cassation rejetait le pourvoi