Chambre 1-2, 6 mars 2025 — 24/06670

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 06 MARS 2025

N° 2025/121

Rôle N° RG 24/06670 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCM5

S.A.S. MAKE YOUR BURGER

C/

Société DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC EN EXERCICE

S.C.I. TERRYA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Valérie GERSON-SAVARESE

Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 10 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/05207.

APPELANTE

S.A.S. MAKE YOUR BURGER

représentée par son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Valérie GERSON-SAVARESE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMES

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la société GIA MAZET - AGENCE DE LA COMTESSE

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assisté de Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

S.C.I. TERRYA

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Clémence GAILLARD-GUENEGO, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 28 janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE:

Par acte sous seing privé en date du 5 février 2022, la société civile immobilière ( SCI) Terrya a donné à bail commercial à la société par actions simplifiées ( SAS ) Make Your Burger un local en rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété situé au [Adresse 2] à [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice Gia Mazet-Agence de la Comtesse, a fait assigner la société Terrya, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux fins d'obtenir, sous astreinte, notamment :

- la cessation de travaux portant atteinte au sol et aux murs porteurs, parties communes de la résidence, réalisés sans autorisation dans le local commercial ;

- la remise en état des lieux par la dépose des matériels et équipements installés en tranchée dans le sol de la résidence, la fermeture de la saignée et la dépose de l'enseigne commerciale installée en façade ;

- la communication de l'entier dossier administratif et des autorisations d'urbanisme concernant l'exécution des travaux litigieux et le changement d'affectation du local commercial.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2023, la société Terrya a appelé en cause la société Make Your Burger afin, notamment, d'être relevée et garantie de toute condamnation pouvant être prononcée à son égard dans l'instance l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3].

Par ordonnance contradictoire en date du 10 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

- ordonné la jonction des deux procédures n°RG 23.5207 et 23.5867 ;

- ordonné aux sociétés Terrya et Make Your Burger de remettre le local commercial sis [Adresse 2] à [Localité 3] dans l'état où il se trouvait avant les travaux entrepris par la locataire, notamment en déposant tous les matériels et équipements installés en tranchée dans le sol, en refermant la saignée et en déposant la nouvelle enseigne installée en devanture dans les 30 jours de la décision ;

- condamné solidairement les sociétés Terrya et Make Your Burger à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté toute autre demande ;

- dit que les sociétés Terrya et Make Your Burger supporteront les dépens