Chambre 1-2, 6 mars 2025 — 24/06511
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 06 MARS 2025
N° 2025/129
Rôle N° RG 24/06511 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB25
[B] [O]
C/
S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT & BERTHOLET
S.A.R.L. LE CABANON
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christine MONCHAUZOU
Me Olivier MEFFRE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de TARASCON en date du 19 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00152.
APPELANT
Monsieur [B] [O]
né le 04 Août 1963 à [Localité 5] (44),
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christine MONCHAUZOU de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉES
S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT & BERTHOLET
pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL LE CABANON
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Olivier MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON
S.A.R.L. LE CABANON,
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Olivier MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Angélique NETO, Présidente
M. Laurent DESGOUIS, Conseiller
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025,
Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique reçu le 26 février 1990 par Me [Z], notaire à [Localité 7] (13), M. [J] [P] et Mme [U] [D] ont donné à bail à construction à la société à responsabilité limitée (SARL) Le Cabanon un terrain situé [Adresse 3] (31) pour une durée initiale de 18 ans.
Suivant acte authentique reçu le 16 octobre 1995 par Me [Z], M. [J] [P] et Mme [U] [D] ont fait apport du bien donné à bail à construction à la société civile immobilière (SCI) Becerre.
Suivant acte authentique reçu le 17 octobre 2008 par Me [T], notaire en [Localité 4], le bail à construction a été prorogé de 12 ans pour se terminer le 30 septembre 2019.
Sur le terrain donné à bail, la SARL Le Cabanon a fait édifier un local commercial à usage de restaurant.
Suivant acte authentique reçu le 31 mai 1994 par Me [I], notaire en [Localité 4], la SARL Le Cabanon a donné à bail commercial à la SARL [X] et [N] le local situé [Adresse 6].
Suivant acte authentique reçu le 30 septembre 2004 reçu par Me [T], la SARL [X] et [N] a cédé à Mme [L] [V] son fonds de commerce incluant le droit au bail devant se terminer le 31 mai 2012, comprenant un loyer mensuel de 1 742, 98 €.
Suivant acte authentique reçu le 24 juillet 2007 par Me [I], Mme [L] [V] a cédé son fonds de commerce, dont compris le droit au bail, à M. [B] [O] et Mme [R] [W].
Suivant acte sous seing privé du 1er juin 2012, le bail commercial a fait l'objet d'un renouvellement entre les parties pour une durée de 9 ans et dans les mêmes conditions.
A compter du 30 septembre 2019, date du terme du bail à construction prorogé, M. [B] [O] est devenu locataire de la SCI le Becerre.
Suivant ordonnance rendu le 29 avril 2022, le président du tribunal de commerce de Tarascon a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de Saint-Rapt & Bertholet en qualité d'administrateur provisoire de la SARL Le Cabanon aux fins notamment d'assurer l'ensemble des missions dévolues par ses statuts au gérant de cette dernière.
Soutenant qu'au 30 septembre 2019, terme du bail à construction prorogé, M. [B] [O] était redevable d'une dette locative d'un montant de 20 294 € à l'égard de la SARL Le Cabanon, la SELARL de Saint-Rapt & Bertholet, es-qualité d'administrateur provisoire, a, suivant exploit délivré le 7 avril 2023, fait assigner M. [B] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Tarascon, statuant en référé, aux fins de voir condamner ce dernier à lui payer la somme provisionnelle de 20 294 €, outre frais irrépétibles et dépens de l'instance.
Suivant ordonnance contradictoire rendue le 19 avril 2024, ce magistrat a :
condamné M. [B] [O] à verser à la SELARL de Saint-Rapt & Bertholet agissant en qualité d'administrateur provisoire de la SARL Le Cabanon, une provision d'un montant de 18 124, 04 € au titre des loyers et