Chambre 3-4, 6 mars 2025 — 24/03579
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 06 MARS 2025
Rôle N° RG 24/03579 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYF6
S.E.L.A.R.L. LA GRANDE PHRMACIE DES MINIMES
C/
S.A.S. PHARMACIE AUTOMATISME
Copie exécutoire délivrée
le : 6 Mars 2025
à :
Me Jérome DE MONTBEL
Me Gilles ALLIGIER
Me Joseph MAGNAN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 28 Février 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 2022003466.
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. LA GRANDE PHARMACIE DES MINIMES
ayant la qualité d'appelant dans le dossier joint RG 24/03847
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE et ayant pour avocat plaidant Me Bertrand CHARLET de la SELARL BEDNARSKI - CHARLET & ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Stéphanie DRODE, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
S.A.S. PHARMACIE AUTOMATISME
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Michel IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.S. CEGELEASE
ayant la qualité d'intimé dans le dossier joint RG 24/03847
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin MOUROT de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de LILLE
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025,
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 8 janvier 2020, la SELARL La Grande pharmacie des Minimes, qui exploite une officine de pharmacie au [Localité 4], a commandé auprès de la SAS Pharmacie automatisme un système automate de distribution interne de médicaments de type Pharmax, en remplacement de son ancien système de marque Mekapharm.
La commande portait sur 26 modules de 7 000 rails de type 'amovible intelligent', 7 convoyeurs 'technologie silence', 4 ascenseurs, 1 tableau électrique, 1 ordinateur, 2 lecteurs code-barres, 2 stylos optiques et 1 kit de sécurité, outre la fourniture de prestations annexes d'aide à la configuration des références de l'automate, de mise en place du produit, de démontage et enlèvement de l'équipement existant, ainsi que la fourniture d'un logiciel.
Le contrat prévoyait également le paiement par le client d'une redevance mensuelle de 400 euros HT au titre de la garantie et maintenance.
Le système automate Pharmax, d'un coût total de 207 000 euros HT soit 248 000 euros TTC était financé par la société Cegelease, dans le cadre d'un contrat de location sans option d'achat signé le 1er avril 2020, et celle-ci a réglé un acompte de 74 520 euros soit 30% du prix le 17 février 2020, ce règlement faisant l'objet d'un avenant de gestion d'acompte signé par le client.
L'installation de l'automate a été réalisée par les techniciens de la société Pharmacie automatisme et une partie du personnel de la société La Grande pharmacie des Minimes a reçu
une formation le 30 août 2020.
La société La Grande pharmacie des Minimes s'est plainte de dysfonctionnements dès les premières semaines de l'utilisation de l'automate et la société Pharmacie automatisme a procédé au remplacement d'une partie des rails.
Un différend a par ailleurs opposé les parties concernant le nombre de rails non livrés ainsi que sur la moins-value en résultant, à répercuter sur le prix du marché.
Alléguant la persistance des dysfonctionnements et compte tenu des griefs qu'elle formulait ainsi à l'encontre de la SAS Pharmacie automatisme, la société La Grande pharmacie des Minimes s'est opposée au règlement du solde des factures.
La société La Grande pharmacie de Minimes a fait assigner en référé la société Pharmacie automatisme par acte du 8 octobre 2021 devant le président du tribunal de commerce de Fréjus aux fins d'entendre ordonner à la défenderesse d'exécuter le contrat en livrant et installant les rails manquants, en achevant la formation du personnel et en assurant la maintenance et la garantie. Elle sollicitait en outre que soit ordonnée une mesure d'expertise.
Parallèlement la société Pharmacie automatisme saisissait le