Chambre 3-3, 6 mars 2025 — 24/02135
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 06 MARS 2025
Rôle N° RG 24/02135 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTJQ
S.A.S. GE VITA LIBERTE
S.C.P. J.P LOUIS & [K] [R]
S.E.L.A.S. JFAJ
C/
S.C.P. J.P LOUIS & [K] [R]
S.A.S. CNS [Localité 7]
S.A.S. CNS [Localité 9]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/03/25
à :
Me Alexandra MALY
Me Sébastien BADIE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 19 Novembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2017F01625.
APPELANTE
S.A.S. GE VITA LIBERTE, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Alexandra MALY de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Pierre LE JALLÉ, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
S.A.S. CNS [Localité 7], anciennement dénommée VLM SPORTS, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. CNS [Localité 9], anciennement dénommée VLS SPORTS, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
S.C.P. J.P LOUIS & [K] [R], prise en la personne de Me [K] [R] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CNS [Localité 7], désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Manosque le 9/07/24
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.S. JFAJ, représentée par Me [T] [Z], intervenant volontairement ès-qualité d'administrateur judiciaire,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alexandra MALY de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Pierre LE JALLÉ, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. JP LOUIS & [K] [R], représentée par Me [K] [R], Assignée en intervention forcée par Me [M], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement des sociétés CNS [Localité 7] et CNS [Localité 9], désignée à ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de Manosque le 8/08/2023
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Claire OUGIER, Présidente
Mme Magali VINCENT, Conseillère, magistrat rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025,
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La société G.E Vita liberté, immatriculée le 24 avril 2012 auprès du RCS de Marseille, exploite un réseau de franchise de salle de sport low cost accessible 7j/7, de 6h à 23h.
Préalablement, la marque « Vita liberté » a été déposée le 3 avril 2012 sous le numéro 12/3910317 en classes 41, 28, 25 et 24, auprès de l'INPI et enregistrée le 24 avril 2012.
Elle a par ailleurs été déposée au niveau communautaire auprès de l'OHMI le 22 décembre 2014, sous le numéro 013602222 dans les produits et services des classes 24, 25, 28 et 41.
La société G.E Vita liberté a consenti deux contrats de franchise, pour une durée de 7 ans, de la marque Vita liberté à la société VLM Sports le 16 avril 2013 et à la société VLS Sports le 28 février 2014.
Suite à des difficultés entre les parties, la SAS VLM Sports et la SAS VLS Sports ont assigné devant le tribunal de commerce de Marseille la SARL GE Vita liberté par exploit du 1er décembre 2015 aux fins notamment de voir prononcer la résolution des contrats de franchise aux torts exclusifs de la société Vita liberté et le remboursement des redevances initiales forfaitaires versées.
Par jugement en date du 19 novembre 2018, le tribunal de commerce de Marseille a débouté les sociétés requérantes de toutes leurs demandes et a débouté la société Vita liberté de ses demandes reconventionnelles. Le tribunal a rejeté le moyen tiré du défaut d'assistance du franchiseur et a prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts partagés entre les parties.
Par déclaration en date du 18 juillet 2019, la SAS GE Vita Liberté a interjeté appel partiel du jugement en ce qu'il a débouté de l'ensemble de ses demandes reconv