Chambre 3-4, 6 mars 2025 — 23/05174

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 06 MARS 2025

Rôle N° RG 23/05174 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLC73

S.A. L'AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE

C/

S.E.L.A.R.L. MHX PHARMA

S.E.L.A.R.L. [A] - LES MANDATAIRES

S.A.R.L. PHARMACIE DU PALAIS

S.C.P. BTSG²

Copie exécutoire délivrée

le : 6 Mars 2025

à :

Me Gilles ALLIGIER

Me Paul GUEDJ

Me Philippe MILLET

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 06 Mars 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 219F00489.

APPELANTE

S.A. L'AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Philippe MARIA de l'ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Sandrine TURRIN, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. MHX PHARMA

, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Marielle WALICKI de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE

S.E.L.A.R.L. [A] - LES MANDATAIRES es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SELARL MHX PHARMA

, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Marielle WALICKI de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. PHARMACIE DU PALAIS

représentée par la SELARL [E] [K] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [K], es qualité de mandataire ad hoc

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Valentine ALBECKER, avocat au barreau de NICE

S.C.P. BTSG²

prise en la personne de Maitre [R] [J] es qualité de liquidateur de la SARL PHARMACIE DU PALAIS

, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Valentine ALBECKER, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025,

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société Pharmacie du palais, qui cherchait à vendre son officine pharmaceutique située [Adresse 5], donnait les 31 mai et 8 octobre 2018 , un mandat de vente à la société l'Auxiliaire pharmaceutique, société intermédiaire spécialisée dans les transactions d'officines de pharmacie, en vue de la recherche d'un acquéreur.

La société intermédiaire mettait en relation Mme [S] et M. [C] avec sa mandante cédante de l'officine.

La société MHX Pharma se substituait à Mme [S] et M. [C], lesquels devenaient associés et cogérants de cette dernière.

Selon acte de vente de définitif du 30 avril 2019, la société Pharmacie du palais vendait à la société MHX Pharma son fonds de commerce de pharmacie moyennant le prix de 1.650.000 euros.

L'acte de vente définitif mentionnait les montants des chiffres d'affaires réalisés par la pharmacie, du 1er juillet 2015 à mars 2019.

La société cessionnaire versait à l'intermédiaire la somme de 62.000 euros HT, soit 74.400 euros TTC, à titre d'honoraires de négociation et de rédaction des actes.

La société MHX Pharma débutait son exploitation de l'officine le 2 mai 2019 et, après plusieurs mois d'exploitation, considérait que le chiffre d'affaires, sur lequel avait été calculé le prix de vente, avait été surévalué de près de 40 %.Elle estimait que la majoration fictive du chiffre d'affaires avait été destinée à augmenter frauduleusement le prix de cession.

La société MHX Pharma faisait ensuite l'objet d'une mesure de sauvegarde et les jugements suivants étaient rendus :

-par jugement du 12 décembre 2019, elle était placée en procédure de sauvegarde et Me [M] [A] était désignée en qualité de mandataire judiciaire avec mission de représenter l'intérêt des créanciers,

- par jugement du 7 mai 2020, Me [U] [F] était désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission de simple surveillance,

-par jugement du 29 juillet 2021, le tribunal de commerce de Nice arrêtait le plan de sauvegarde, mettait fin aux missions de l'administrateur judiciaire