Chambre 1-5, 6 mars 2025 — 21/13014
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 06 MARS 2025
mm
N° 2025/ 80
Rôle N° RG 21/13014 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBZR
[UG] [O]
C/
S.C.I. [Adresse 16]
S.A.R.L. PROCOGIM
S.A.R.L. [Adresse 16]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SELAS MEFFRE AVOCATS
SAS ABP AVOCATS CONSEILS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de TARASCON en date du 26 Août 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/01218.
APPELANTE
Madame [UG] [O]
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Olivier MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON
INTIME
S.C.I. [Adresse 16], dont siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
représentée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
PARTIES INTERVENANTES
S.A.R.L. PROCOGIM
demeurant [Adresse 1]
assignée en Appel Provoqué le 13.12.2021 à étude
défaillante
S.A.R.L. [Adresse 16]
demeurant [Adresse 1]
assignée en Appel Provoqué le 13.11.2021 à étude
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Marc MAGNON, Président
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025,
Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [UG] [O] est propriétaire de la parcelle cadastrée AB n°[Cadastre 12] située sur la commune de [Localité 18], [Adresse 4], sur laquelle est édifiée une maison élevée de deux étages sur rez-de-chaussée, donnée à bail commercial pour l' activité de boulangerie-pâtisserie.
Un litige est apparu avec la SCI [Adresse 16], propriétaire des parcelles voisines cadastrées AB n°[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 13] et des lots 1, 2 et 3 de la parcelle en copropriété cadastrée AB n°[Cadastre 9] et [Cadastre 14].
Considérant qu' elle est également propriétaire d' une partie du bâti dans lequel se trouvait l' ancien atelier de pâtisserie et la salle attenante avec un WC, et de la cour donnant accès à 1'[Adresse 15], qui ne sont pas mentionnées dans son titre de propriété, ni au cadastre mais dont elle et ses auteurs ont toujours eu l'usage, Madame [O] a reproché à la SCI [Adresse 16] d'avoir entamé de très importants travaux sur sa propriété et d' avoir pris possession de la propriété qu'elle revendique, endommageant la cour et le bâti lui appartenant,
Par acte d'huissier du 31 juillet 2020, Mme [O] a fait assigner la SCI [Adresse 16] devant le Tribunal judiciaire de Tarascon aux 'ns de voir, au visa des articles 544 et suivants, et 2272 du code civil :
' dire que Madame [UG] [O] est propriétaire de la construction située au Nord de la parcelle AB [Cadastre 11] ainsi que de la cour attenante et du passage donnant accès
à l' [Adresse 15] empiétant sur les parcelles AB n° [Cadastre 5] , [Cadastre 7], [Cadastre 9] et [Cadastre 13] de la commune de [Localité 18], tel que cela 'gure en teinte verte sur le plan annexe 50 du rapport de Monsieur [AV] [K] du 27 avril 2020,
' condamner la SCI LA [Adresse 16] à payer à Madame [UG] [O] une somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l' accaparation de sa propriété.
' désigner tel géomètre-expert avec mission de :
-se rendre sur les lieux litigieux ;
-se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
-entendre les parties en leurs dires et explications ainsi que tous sachants ;
-établir un plan de délimitation et un modi'catif du parcellaire cadastral a'n de procéder à la délimitation de la propriété de Madame [UG] [O] selon la décision qui sera rendue ;
' désigner tel notaire à l'effet de procéder au dépôt, au rang de ses minutes, de la décision à intervenir et du modi'catif du parcellaire cadastral qui sera établi à sa suite,
' dire qu' à défaut pour les parties de signer le modificatif du parcellaire cadastral et, si nécessaire, l' acte de dépôt, elles seront redevables d' une astreinte de 100 € par jour de retard, un mois après une lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur demandant de procéder à la signature,
' condamner la SCI LA [Adresse 16] à payer à Madame [UG] [O] une somme de 5 500 € en application