Chambre 4-4, 6 mars 2025 — 21/12675
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 06 MARS 2025
N°2025/
NL/FP-D
Rôle N° RG 21/12675 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAQR
[L] [K]
C/
S.E.L.A.R.L. [D] LES MANDATAIRES
[N] [P]
[N] [P]
Association L'UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5])
Copie exécutoire délivrée
le :
06 MARS 2025
à :
Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-
PROVENCE
Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de GRASSE
Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 02 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00122.
APPELANTE
Madame [L] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
et par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
INTIMES
S.E.L.A.R.L. [D] LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [D], ès qualités de mandataire liquidateur de la société FORM@ZUR, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Maître [N] [P] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société INSTITUT FRANCAIS [T], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de GRASSE
Maître [N] [P] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RIVIERA FRENCH INSTITUTE, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de GRASSE
Association L'UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargés du rapport.
Madame Natacha LAVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025..
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société Institut Français [T] (la société IFR) a exploité un fonds de commerce d'enseignement et de formation. Son gérant était M. [T].
Suivant contrat à durée indéterminée, elle a engagé Mme [K] en qualité d'assistante de direction à temps complet à compter du 2 mai 1994.
Mme [K] a ensuite occupé un emploi de directrice administrative.
M. [T] a fondé par ailleurs deux autres sociétés dénommées en dernier lieu la société Riviera French Institute (la société RFI) et la société Formazur.
Mme [K] a détenu une partie du capital de ces deux sociétés.
Des bulletins de salaire pour un emploi de directrice administrative ont été établis au nom de Mme [K] par la société Form@zur d'une part et par la société RFI d'autre part.
Mme [K] a été placée en arrêt maladie comme suit:
- du 21 au 31 mars 2016;
- du 29 avril au 30 juin 2016;
- du 1er août 2016 au 28 février 2019.
Entre-temps, et le 10 novembre 2016, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude physique de Mme [K] à son emploi de directrice administrative qu'elle occupe au sein de la société IFR ainsi qu'à tous postes de cette entreprise.
Le 21 février 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude physique de Mme [K] à son emploi de directrice administrative qu'elle occupe au sein de la société Form@zur ainsi qu'à tous postes de cette entreprise.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2017, la société Form@zur a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude impossibilité de reclassement.
Aucun licenciement pour inaptitude n'a été notifié à la salariée.
Le 11 avril 2018, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat de travail conclu avec la société la société RFI outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail.
Le 18 décembre 2018, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes de demandes de même nature à l'encontre de la société IFR.
Par requête du même jour, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour présente