Chambre 4-4, 6 mars 2025 — 21/06955
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT
DU 06 MARS 2025
N°2025/
PR/FP-D
Rôle N° RG 21/06955 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNSS
Société FONDATION SOPHIA ANTIPOLIS
C/
[W] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
06 MARS 2025
à :
Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Me Agnès ALBOU, avocat au barreau de GRASSE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 15 Avril 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00381.
APPELANTE
Société FONDATION SOPHIA ANTIPOLIS, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et par Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Audric FROSIO, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
Madame [W] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Agnès ALBOU, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargés du rapport.
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025..
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat à durée déterminée Mme. [W] [K] (la salariée) a été embauchée par la Fondation Sophia Antipolis (la Fondation ou l'employeur) à compter du 29 octobre 2001 en qualité de webmaster.
Les relations contractuelles se sont poursuivies en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2003 moyennant un salaire mensuel brut d'un montant de 1 770 euros.
Par courrier remis en main propre, daté du 18 mars 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 3 avril 2019.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 avril 2019, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique en ces termes :
Madame,
Nous avons été contraints d'engager à votre égard une procédure de licenciement pour motif économique dont nous vous avons exposé les motifs au cours de notre entretien du 3 avril 2019.
Comme cela vous a été indiqué lors de cet entretien, votre emploi est supprimé pour le motif économique suivant :
Cette mesure intervient en raison des difficultés économiques rencontrées par la Fondation.
Comme vous le savez, la Fondation Sophie Antipolis, créée en 1984 et déclarée d'utilité publique, remplie une mission fondamentale sur le site de Sophie Antipolis : l'animation scientifique et culturelle du parc.
Son objectif est de faciliter les échanges et réflexions prospectives, au niveau français, européen et international, dans les domaines de la science, de l'industrie et de la culture.
Or, nous devons déplorer de grandes difficultés.
En 2017, la Fondation a clôturé son exercice avec une diminution de 37,57% des ventes de prestations de services par rapport à l'année 2016.
En 2018, la situation s'est empirée puisque la situation arrêtée au 30 septembre 2018 laisse apparaître un chiffre d'affaires de 35 670,82 euros, soit une diminution de 81,20% par rapport à l'année 2017.
Les produits d'exploitation sont en baisse de 44,20% par rapport à l'année 2017.
La situation arrêtée au 30 septembre 2018 laisse apparaître un résultat d'exploitation négatif de ' 19 330,74 euros.
Sans la vente d'un actif immobilier le 5 avril 2018 pour un montant de 170 386 euros rendue nécessaire, la situation arrêtée au 30 septembre laisserait apparaître une perte de ' 17 250,31 euros.
Aucune perspective de redressement de la situation n'est envisageable.
Dès lors, dans ce contexte particulièrement difficile qui ne nous permet plus de faire face aux charges incompressibles de la Fondation, nous sommes contraintes d'envisager la suppression de votre poste de Webmaster.
Eu égard à la taille de la Fondation, nous ne disposons pas de poste disponible susceptible de vous être proposé à titre de reclassement.
Dès lors, votre reclassement s'avère impossible.
Nous vous rappelons que lors de votre entre