Chambre 4-4, 6 mars 2025 — 21/06439

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 06 MARS 2025

N°2025/

PR/FP-D

Rôle N° RG 21/06439 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLYY

[F] [A]

S.A.S. SOULEIADO

S.E.L.A.R.L. DE SAINT-RAPT & BERTHOLET

C/

[R] [G]

Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 5] LE

Copie exécutoire délivrée

le :

06 MARS 2025

à :

Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON

Me Romain FLOUTIER, avocat au barreau de NIMES

Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 15 Avril 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00256.

APPELANTS

Maître [F] [A] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOULEIADO, demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON

S.A.S. SOULEIADO, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON

S.E.L.A.R.L. DE SAINT-RAPT & BERTHOLET en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de sauvegarde de la SAS SOULEIADO, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON

INTIMEES

Madame [R] [G], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Romain FLOUTIER, avocat au barreau de NIMES

Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 5] LE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargés du rapport.

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée Mme. [R] [G] (la salariée) a été embauchée par la société SOULEIADO (l'employeur) à compter du 2 novembre 2015 en qualité d'assistante styliste (agent de maîtrise catégorie C) moyennant un salaire mensuel brut d'un montant de 1 650 euros.

Par avenant du 15 mars 2016, la salariée a été engagée en qualité d'assistante styliste et styliste accessoires moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 900 euros.

Par avenant du 1er mars 2018, la salariée a été engagée en qualité de styliste (agent de maîtrise ' niveau 2) mais sa rémunération mensuelle brute a été maintenue à 1900 euros.

La relation de travail a été régie par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

Suivant jugement du 21 décembre 2018, la société SOULEIADO a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et Maître [A] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 mars 2019, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement qui se présente comme suit :

Madame,

Lors de ces dernières semaines j'ai eu à regretter de nombreux manquements et fais suite à votre mail du 4 mars dernier qui est rempli de contre-vérités et d'inexactitudes.

Le 11 février, je vous informe que je souhaite faire un point d'avancement sur la collection Hiver 2019/2020 le mercredi suivant à 11h. Vous m'apprenez alors être sur Paris à cette date, je vous propose le vendredi à 10h. Pour toute réponse je reçois un email de [Z] [K] qui s'oppose à cette réunion. Il me faut donc vous rappeler qu'il n'y a pas de raisons objectives à cette opposition pour que vous acceptiez enfin de me rencontrer en ma qualité de président de la Société.

La réunion a lieu ce vendredi 15 février, et heureusement d'ailleurs car je découvre à cette occasion l'état d'impréparation, d'abandon, de retard de la collection Hiver à venir. Je vous informe lors de cette même réunion qu'un shooting est organisé et qu'il vous faut rassembler les prototypes et écrire aux fournisseurs pour qu'Ils retournent urgemment les prototypes qu'ils détiennent encore. Il n'y avait aucune date limite de mentionnée car c'était une tâche à accomplir sans délai.

Sur ce point, votre mail du 4 mars 2019 est inexact.

En outre, vous avez fait délibérément obstruction à mes demandes raisonnables et cela a eu des conséq