Chambre 4-4, 6 mars 2025 — 21/01468

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 06 MARS 2025

N° 2025/

PR/FP-D

Rôle N° RG 21/01468 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG33W

S.A.R.L. DIFFUSION D'ARTICLES MANUFACTURÉS

C/

[Y] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

06 MARS 2025

à :

Me Jean-michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE

Me David CARNAZZA, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 08 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° f18/0079.

APPELANTE

S.A.R.L. DIFFUSION D'ARTICLES MANUFACTURÉS (D.A.M), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE

INTIME

Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me David CARNAZZA, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée, M. [L] (le salarié) a été embauché par la SARL Diffusion d'Articles Manufacturés (la société DAM ou l'employeur) en qualité de responsable informatique à compter du 12 mars 2018 moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 701 euros.

La relation de travail a été régie par la convention collective nationale de commerces de gros n°3044.

Par courrier remis en main propre contre décharge du 6 septembre 2018, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement pour faute fixé le 13 septembre 2018 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 septembre 2018, l'employeur a notifié au salarié la conversion de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire. Il lui a demandé de reprendre son travail au lendemain de la présentation du courrier selon ses horaires habituels et lui a indiqué que sa rémunération serait minorée d'un nombre de jours allant du 13 septembre à 15h45 jusqu'à la présentation du courrier de mise à pied disciplinaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 septembre 2018, le salarié a demandé à l'employeur le paiement de son salaire pour la période du 6 au 17 septembre 2018 inclus au motif qu'il a repris son poste le 18 septembre à 8h30 sans que l'employeur ne lui interdise l'accès à son bureau. Il a réitéré sa demande de rupture conventionnelle du contrat.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 septembre 2018, l'employeur a répondu au salarié en ces termes :

Nous accusons réceptions de votre courrier du 19 septembre 2018 qui n'a pas manqué de nous étonner.

En effet suite à notre entretien de licenciement du jeudi 13 septembre 2018, nous vous avons adressé le lundi 17 septembre 2018 par lettre recommandée avec AR, soit 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable, une transformation de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire.

Or vous vous êtes présenté le mardi 18 septembre 2018 avant même d'avoir reçu notre recommandé qui vous a été adressé la veille et qui reste le délai minimum pour notifier un licenciement ou pour réintégrer un salarié. Or malgré le refus de M. [V], Responsable administratif, de vous laisser accéder à votre bureau en vous expliquant que nous n'avions pas encore reçu l'avis de réception du courrier qui vous a été adressé, vous vous êtes installé malgré tout à votre poste.

Devant cette situation improbable, nous vous avons suggéré de nous accuser réception de la lettre en remise en main propre, chose que vous avez catégoriquement refusée.

Ainsi, nous vous notifions ce jour par écrit nos propos du 18 septembre 2018 à 8 h30 par lesquels nous vous expliquions que les jours pendant lesquels vous occupez votre poste avant la présentation du courrier du 17 septembre 2018 ne vous seront tout simplement pas payés et que nous ne souhaitions pas nous donner en spectacle et ce afin d'éviter de nous exposer à la risée et au mépris en public auquel vous nous avez habitué dans les couloirs d