Chambre 4-4, 6 mars 2025 — 21/01463

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 06 MARS 2025

N° 2025/

PR/FP-D

Rôle N° RG 21/01463 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG33M

[E] [I]

C/

[C] [N]

Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 9]

Copie exécutoire délivrée

le :

06 MARS 2025

à :

Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON

Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 25 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00070.

APPELANT

Monsieur [E] [I], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

INTIMES

Maître [C] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA NATURE BOIS EMBALLAGES, demeurant [Adresse 11]

représenté par Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON

Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée (non produit par les parties) la société SA NATURE BOIS EMBALLAGES (la société NBE ou l'employeur) a engagé Monsieur [E] [I] (le salarié) à compter du 26 novembre 1986 en qualité d'agent de manutention moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 500,02 euros suivant le bulletin de paie du mois de septembre 2018.

La relation de travail a été régie par la convention collective du travail mécanique, du négoce et de l'importation des bois et scieries.

Par décision du 18 avril 2018, la CPAM des Bouches du Rhône a reconnu le caractère professionnel de la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche du salarié.

Par avis du 4 juin 2018, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail avec une capacité restante lui permettant de tenir un emploi sans port de charges et sans mouvement répétitif des membres supérieurs.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er août 2018, l'employeur a proposé au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, un poste de contrôleur qualité, que le salarié a refusé par courrier du 17 août 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 août 2018, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé le 29 août 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 septembre 2018, l'employeur a notifié au salarié le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en raison du refus du poste de reclassement de contrôleur qualité proposé et de l'absence d'autre poste de reclassement disponible conforme aux capacités du salarié et aux conclusions et indications du médecin du travail suite à l'inaptitude professionnelle.

La lettre de licenciement est rédigée comme suit :

Par courrier RAR en date du 21 août 2018, nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé au 29 août 2018 afin de vous exposer les motifs nous conduisant à envisager votre licenciement.

Au cours de cet entretien, auquel vous vous êtes présenté seul, nous vous avons fait part des raisons pour lesquelles nous étions amenés à envisager votre licenciement (raisons que nous vous rappelons ci-après) et avons recueilli vos observations.

Le 04 juin 2018, le médecin du travail vous a déclaré inapte suite à une maladie professionnelle. Aux termes de cet avis d'inaptitude, le médecin du travail indiquait que « la capacité restante lui permet un emploi sans :

« Port de charges

Mouvements répétitifs des membres supérieurs ».

Les recherches que nous avons menées en vue de votre reclassement, après consultation des délégués du personnel, en tenant compte des conclusions et indications du médecin du travail, ont permis d'identifier un seul emploi disponible approprié à vos capacités et aux conclusions