Chambre 4-4, 6 mars 2025 — 20/10311

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 06 MARS 2025

N° 2025/

PR/FP-D

Rôle N° RG 20/10311 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGN57

[H] [S]

C/

Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES

Copie exécutoire délivrée

le :

06 MARS 2025

à :

Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 29 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00566.

APPELANT

Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Hélène GOSSELIN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES SAS, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée, M. [S] (le salarié) a été embauché par la compagnie européenne de télésécurité en qualité de VRP à compter du 15 novembre 1999.

Par avenant du 21 novembre 2000 le salarié est devenu attaché commercial auprès de la société Protection One SA, devenue Stanley Security France, devenue par la suite Securitas Technology Services SAS (la société Securitas ou l'employeur).

En dernier lieu, le salarié a occupé les fonctions de responsable de l'agence et perçu un salaire de 6 763,68 euros suivant bulletin de salaire de mai 2018.

La relation de travail a été régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 2 mai 2018 l'employeur a notifié au salarié un avertissement pour avoir adopté des comportements et tenu des propos déplacés.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 mai 2018, le salarié a contesté cet avertissement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mai 2018, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé le 31 mai 2018 pour faute grave et lui a notifié une mise à pied conservatoire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 juin 2018 l'employeur a notifié au salarié le licenciement pour faute grave selon les termes suivants :

Monsieur,

Par lettre en date 17 mai 2018, nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé au 31 mai 2018, entretien dont vous avez sollicité le report au 1 er juin à 11h30, ce que nous avons accepté.

Au cours de cet entretien, auquel vous vous êtes présenté assisté de Mr [M], nous vous avons fait part des raisons pour lesquelles nous étions amenés à envisager une mesure de licenciement à votre égard. Nous avons recueilli vos explications lesquelles ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation.

Nous sommes conduits à vous notifier par la présente votre licenciement pour les raisons que nous vous rappelons ci-après.

Vous occupez le poste de Responsable d'équipe Commerciale au sein de l'agence d'[Localité 3] depuis le 1 er février 2013.

A ce titre, il vous appartient notamment de veiller à la qualité du suivi commercial de la clientèle, de veiller au respect des objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés et de reporter votre activité et celle de votre équipe à votre manager. Il vous appartient également d'encadrer, de former et de superviser le personnel commercial placé sous votre responsabilité, en leur communiquant des informations commerciales précises, fiables et exploitables à même de participer au succès de leurs actions sur le terrain et à l'atteinte de leurs objectifs.

Or, nous déplorons des manquements graves à vos obligations professionnelles qui sont de nature à sérieusement porter atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise.

En premier lieu, nous constatons de votre part la rétention d'informations déte