Chambre 4-4, 6 mars 2025 — 20/09801
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 06 MARS 2025
N° 2025/
PR/FP-D
Rôle N° RG 20/09801 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMGD
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4]
C/
[W] [X]
S.A.S. SAS LES MANDATAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [I]
Copie exécutoire délivrée
le : 06 MARS 2025
à :
Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Olivier PAULET, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/000533.
APPELANTE
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
Madame [W] [X], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la société FC PLAN 13, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Olivier PAULET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat de travail à durée déterminée, non produit par les parties, la société FC PLAN 13 (la société FC ou l'employeur) a engagé Madame [W] [X] (la salariée) à compter du 24 août 2016 en qualité d'équipière polyvalente moyennant un salaire brut horaire de 9,67 euros.
Par avenant du 1er décembre 2016, non produit par les parties, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 466,64 euros.
Par requête reçue le 28 juillet 2017 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au versement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement du 28 juin 2018, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société FC et désigné Maître [Z] [I] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 23 juillet 2019, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la société Les mandataires, représentée par Maître [I], en qualité de mandataire liquidateur de la société FC Plan 13.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 5 août 2019, Maître [Z] [I] a notifié à la salariée son licenciement à titre conservatoire pour le motif économique suivant cessation définitive de l'activité, du fait du prononcé de la liquidation judiciaire entraînant la suppression de votre poste.
En dernier lieu, la salariée a demandé au conseil de prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et la condamnation de l'employeur au versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre de rappels de salaire et d'une indemnité au titre du non-respect des dispositions légales et conventionnelles en matière d'habillage, de visite médicale et de représentation du personnel.
Par jugement du 10 septembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a :
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [W] [X] aux torts de la SARL FC PLAN 13 (anciennement dénommée PDC DRIVE) exerçant sous l'enseigne NABAB KEBAB à la date du prononcé du présent jugement.
Fixe la créance de Madame [W] [X] sur le redressement judiciaire de la SARL FC PLAN 13 (anciennement dénommée PDC DRIVE) exerçant sous l' enseigne NABAB KEBAB, représentée par son Mandataire judiciaire, Maître [Z] [I], aux sommes de :
DOUZE MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES (12.550,39 €) à titre de rappel de salaire pour la période de Mai à Décembre 2017 ;
QUATORZE MILLE DEUX