Chambre 4-4, 6 mars 2025 — 20/09800

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 06 MARS 2025

N° 2025/

PR/FP-D

Rôle N° RG 20/09800 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMGA

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4]

C/

[P] [W]

[N] [S]

Copie exécutoire délivrée

le : 06 MARS 2025

à :

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Olivier PAULET, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/000534.

APPELANTE

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Madame [P] [W], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [S] ès qualités de mandataire liquidateur de la société FC PLAN 13, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Olivier PAULET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée déterminée de 3 mois, non produit par les parties, la société FC PLAN 13 (la société FC ou l'employeur) a engagé Madame [P] [W] (la salariée) à compter du 24 août 2016 en qualité d'équipière polyvalente moyennant un salaire brut horaire de 9,67 euros.

Par avenant du 1er décembre 2016, non produit par les parties, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 466,64 euros.

Par requête reçue le 28 juillet 2017 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au versement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 28 juin 2018, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société FC et désigné Maître [N] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 23 juillet 2019, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la société Les mandataires, représentée par Maître [S], en qualité de mandataire liquidateur de la société FC Plan 13.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 5 août 2019, Maître [N] [S] a notifié à la salariée son licenciement à titre conservatoire pour le motif économique suivant : cessation définitive de l'activité, du fait du prononcé de la liquidation judiciaire entraînant la suppression de votre poste.

Par jugement du 10 septembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a :

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [P] [W] aux torts de la SARL FC PLAN 13 (anciennement PDC DRIVE) exerçant sous l'enseigne NABAB KEBAB, à la date du prononcé du présent jugement.

Fixe la créance de Madame [P] [W] sur le redressement judiciaire de la SARL FC PLAN 13 (anciennement dénommée PDC DRIVE) exerçant sous l'enseigne NABAB KEBAB, représentée par son Mandataire judiciaire, Maître [N] [S], aux sommes de :

CINQ CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (576,60 €) à titre de rappel de salaire pour la période de 25 Juillet au 31 Août 2015 ;

DOUZE MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES (12.550,39 €) titre de rappel de salaire pour la période de Mai à Décembre 2017 ;

QUATORZE MILLE DEUX CENT QATRE VINGT NEUF EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CENTIMES (14.289,74 €) à titre de rappel de salaire pour la période de Janvier à Septembre 2018 ;

QUATRE CENT QUARANTE HUIT EUROS ET TRENTE CENTIMES (1.448,30 €) à titre d'indemnité de préavis ;

CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTIMES (144,83