Chambre 3-3, 6 mars 2025 — 20/05099

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 06 MARS 2025

Rôle N° RG 20/05099 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3SH

[C] [J] [X]

C/

S.A.S. FRANCE TITRISATION

S.A. EUROTITRISATION

S.A.S. EOS FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le : 06/03/25

à :

Me Didier CAPOROSSI

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 17 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/04646.

APPELANT

Monsieur [C] [J] [X]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 13],

demeurant [Adresse 12] - [Localité 9]

représenté par Me Didier CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

S.A.S. FRANCE TITRISATION, représentant FCT ISODEV, COMPARTIMENT génération 2, venant aux droits de la société ISODEV, poursuites et diligences de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A. EUROTITRISATION, és qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, Compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits de la société ISODEV, Compartiment GENERATION 2, représenté par la sté FRANCE TITRISATION, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 10]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. EOS FRANCE, anciennement EOS CREDIREC, poursuites et diligences de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 7]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur

Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre

Mme Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

Par contrat du 4 décembre 2014, la SA Isodev a consenti un prêt participatif de 15 670 euros à M. [X], artisan taxi, remboursable sur 5 ans au taux annuel de 13,39 %.

Cette créance faisait partie du compartiment Génération 2 d'un portefeuille de créances qui, par acte du 11 décembre 2014, a été cédé au fonds commun de titrisation Isodev, représenté par la société de gestion SA France Titrisation.

Par courrier du 2 avril 2015, la SAS Eos Credirec (devenue SAS Eos France en janvier 2019) a informé M. [X] avoir été mandatée par la SA France Titrisation pour procéder au recouvrement de la créance.

Des incidents de paiement survenus à compter du 2 août 2016 ont déterminé la SAS Eos Credirec, par courrier du 20 décembre 2016, à mettre en demeure M. [X] de régler les mensualités impayées.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 20 décembre 2016, la SAS Eos Credirec a invité M. [X] à régler sa dette avant déchéance du terme.

Par courrier du 6 mars 2017, la SAS Eos Credirec a notifié la déchéance du terme à M. [X] et exigé paiement des sommes dues conformément au contrat.

Par assignation du 17 août 2017, la SA France Titrisation, ès qualité de représentant du fonds commun de titrisation Isodev, a assigné M. [X] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de condamnation au paiement des sommes de 13 270 euros en principal et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA Eurotitrisation et la SAS Eos France sont intervenues volontairement à l'instance au soutien des demandes de la SA France Titrisation.

Le fonds commun de titrisation Isodev, compartiment Génération 2, représenté par la société France Titrisation, indique avoir cédé le 10 octobre 2019 un ensemble de créances, incluant celle concernant M. [X], au fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la SA Eurotitrisation.

Par jugement du 17 février 2020, le tribunal judiciaire de Toulon a :

- dit que le fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la SA Eurotitrisation, vient aux droits de la société Isodev,

- déclaré recevables les demandes de la SA Eurotitrisation ès qualité de représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinves