chambre 1-13, 20 janvier 2025 — 2024055475
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024055475
ENTRE : SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 2]
* RCS B 447895954 Partie demanderesse : comparant par Me Judith DOUZIECH membre du cabinet de Maître Rodolf VIERA SANTA CRUZ, avocat (D205) ET : SAS SKM LOGISTIC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 822271391 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - OBJET DU LITIGE
La SAS FRAIKIN ASSETS (ci-après FRAIKIN) a pour activité principale la location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
La SAS SKM LOGISTIC (ci-après SKM) est spécialisée dans les transports routiers de fret de proximité.
Le 29 août 2019, les parties ont signé 3 contrats de longue durée LD 0332592, LD 0332593 et LD 0332594, se composant des conditions générales de location (CGL), des conditions particulières de location (CPL) et de devis, portant sur la commande et la location de 3 véhicules neufs, chacun pour un loyer de 780,36€ HT par mois, une durée de 60 mois.
Ces 3 contrats ont généré l’émission de diverses factures impayées au titre de loyers (18 factures), de contraventions (151 factures) et de sinistres (6 factures).
Les véhicules ont été restitués le 5 mars 2024 (contrat LD 0332592), le 1er décembre 2023 (contrat LD 0332593) et le 30 avril 2022 (contrat LD 0332594).
Après déduction de 2 avoirs, le solde dû au titre des 18 loyers est ramené à la somme totale de 22.176,05€ TTC. Les 6 factures de sinistres non réglées s’élèvent à 66.726,26€ TTC. Les 151 factures de contraventions non réglées s’élèvent à 11.604€ TTC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 2023 avisée mais non réclamée, après une mise en demeure du 20 mars 2023 avisée mais non réclamée restée sans effet, faute de réponse et de règlement, en vertu de l’article 10.2.1 des CGL, FRAIKIN a résilié de manière anticipée les 3 contrats de location de longue durée, aux torts du locataire pour défaut de paiement.
Le 24 juillet 2024, FRAIKIN a adressé à SKM une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avisée mais non réclamée.
Selon FRAIKIN, SKM LOGISTIC est redevable d’un solde total de 100.506,31€ TTC après imputation du solde des dépôts de garantie à hauteur de 2.352,45€ TTC.
C’est ainsi qu’est né le litige.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2024, la société SAS FRAIKIN ASSETS a fait assigner la société SAS SKM LOGISTIC.
Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
RECEVOIR la SAS FRAIKIN ASSETS en ses demandes, La DECLARER bien fondée en y faisant droit,
En conséquence, CONDAMNER la SAS SKM LOGISTIC à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme totale de 100.506,31€ TTC en principal au titre des 175 factures impayées après imputation des dépôts de garantie :
22.176,05€ TTC au titre du solde dû pour les 18 factures de loyers, 66.726,26€ TTC au titre des 6 factures de sinistres, 11.604€ TTC au titre des 151 factures de contravention, CONDAMNER la SAS SKM LOGISTIC à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée, (Article 8.5.1 des CGL, mention sur les factures et article L. 441-10), CONDAMNER la SAS SKM LOGISTIC à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 7.000€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€ X 175 factures impayées), (Article 8.5.2 CGL de longue durée et mention sur chaque facture), CONDAMNER la SAS SKM LOGISTIC au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SAS SKM LOGISTIC à régler les dépens de la présente instance, JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
L’affaire est appelée à l’audience du 26 septembre 2024 et après renvoi, à l’audience de mise en état du 25 octobre 2024 l’affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l’instruire en application de l’article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 14 novembre 2024.
La SAS SKM LOGISTIC, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a jamais comparu ;
A l'audience en date du 14 novembre 2024 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'