chambre 1-4, 15 janvier 2025 — 2024056751

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

7EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024056751

ENTRE :

SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 514613207 Partie demanderesse : assistée de Maître Laurent GUIZARD Avocat (L0020) et comparant par LA SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean-Didier Meynard Avocat (P240)

ET :

SARL THE GAMBLERS, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] - RCS B 891693517 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Faits

Par un contrat du 2 mars 2023, la société DIRECT LEASE, qui n’est pas dans la cause, donne en location à la société THE GAMBLERS (ci-après THE GAMBLERS) du matériel de restauration pour une durée de 60 mois moyennant des loyers trimestriels de 2.724,35 euros HT soit 3.269,22 euros TTC.

Le matériel est livré à THE GAMBLERS le 2 mars 2023 et le 13 mars 2023 la société DIRECT LEASE cède le contrat de location à LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING (ci-après LA BANQUE POSTALE).

A compter de décembre 2023, THE GAMBLERS ayant cessé d'honorer le montant des loyers, après l’avoir mise en demeure, LA BANQUE POSTALE résilie le contrat par LRAR le 3 avril 2024. THE GAMBLERS lui répond le 13 juin 2024 qu'elle allait régulariser la situation à la fin du mois.

En l'absence de régularisation, LA BANQUE POSTALE met de nouveau en demeure THE GAMBLERS le 9 juillet 2024.

En vain.

LA BANQUE POSTALE est alors contrainte d'assigner THE GAMBLERS en paiement en lui demandant de restituer le matériel.

Ainsi est née la présente instance.

Procédure

Par un acte du 14 août 2024 remis à une personne habilitée, LA BANQUE POSTALE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,  Déclarer LA BANQUE POSTALE recevable et bien fondée en son action, Condamner THE GAMBLERS à verser à LA BANQUE POSTALE la somme de 46.238,56 euros, se décomposant comme suit: . 2.648,96 euros TTC au titre de l'échu impayé, . 43.589,60 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 3 avril 2024 jusqu'à parfait paiement, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner THE GAMBLERS à restituer à ses frais les matériels, objet du contrat de location n°C270223THE (Réf. LBPLF 001890409-00) en date du 2 mars 2023, avec l'ensemble de leurs accessoires, auprès du mandataire de LA BANQUE POSTALE, la Société Enchères VO (Maître [D] [V], Commissaire de justice, [Adresse 5], [Courriel 4] [[Courriel 4]], Tél. [XXXXXXXX01]), et ce dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par matériel, Condamner THE GAMBLERS à verser à LA BANQUE POSTALE la somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

THE GAMBLERS n’a pas déposé de conclusions.

A l’audience du 17 décembre 2024, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 15 janvier 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

A l’appui de ses demandes, LA BANQUE POSTALE se fonde sur la force obligatoire des contrats en versant aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention, au premier rang desquelles :

Le contrat de location du matériel et les conditions générales de vente qui sont datés du 2 mars 2023, La facture d’achat du matériel, Le PV de réception des matériels signé le 2 mars 2023 par le gérant de THE GAMBLERS, L’échéancier de location, Les LRAR et mises en demeure adressées à THE GAMBLERS les 9 février, 3 avril et 9 juillet 2024.

Pour sa défense, le conseil de THE GAMBLERS qui se présente à l’audience du 17 décembre 2024, sans déposer de conclusions, :

Confirme que THE GAMBLERS est in bonis, une information confirmée par l’extrait K-bis daté du 4 décembre 2024 déposé par LA BANQUE POSTALE, Reconnait que les sommes réclamées par LA BANQUE POSTALE sont bien dues par son client,

Demande au tribunal de renvoyer l’affaire à une date ultérieure et des délais de paiement.

Sur ce, le tribunal,

Sur les règles de droit applicables

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Que cette disposition est d'ordre public » ;

Sur la demande de renvoi faite à l’audience par le conseil de THE GAMBLERS

Le conseil de THE GAMBLERS a indiqué au tribunal qu’il avai