CTX PROTECTION SOCIALE, 5 mars 2025 — 23/01145

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

N° RG 23/01145 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSAF

N° MINUTE 25/000

JUGEMENT DU 05 MARS 2025

EN DEMANDE

Monsieur [O] [N] [C] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 4]

comparant en personne assisté de Maître Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

EN DEFENSE

[7] CONTENTIEUX AGRICOLE [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par M. [I] [V], Agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 05 Février 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur DELBLOND Maximin, Représentant les employeurs agricoles Assesseur : Monsieur HOARAU Stéphane, Représentant les salariés agricoles

assistés par Madame Clara SOLARI, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours formé le 19 décembre 2023 devant ce tribunal par Monsieur [O] [N] [C] à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission médicale de recours amiable de la [6] La Réunion, saisie d'une contestation de deux décisions, la première, datée du 20 novembre 2023, lui notifiant un taux d’incapacité permanente de 16% en réparation des séquelles conservées de l’accident du travail du 15 mars 2021, consolidé le 3 octobre 2023, la seconde, datée du 27 novembre 2023, lui notifiant un taux d’incapacité permanente de 10% en réparation des séquelles conservées de la maladie professionnelle du 24 mars 2022, consolidée le 18 septembre 2023 ;

Vu l'audience du 5 février 2025, à laquelle les parties ont convenu de la mise en œuvre d’une expertise judiciaire ; la décision ayant été mise en délibéré à l’issue des débats au 5 mars 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la recevabilité du recours :

La recevabilité du recours n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

- Sur la contestation du taux d’incapacité permanente :

Aux termes de l’article L. 434-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Aux termes de l’article R. 434-32, alinéas 1 et 2, du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Aux termes d’une jurisprudence constante, le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2, 15 mars 2018, n° 17-15400) et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2, 4 avril 2018, n° 17-15786).

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

En l’espèce, la nature médicale du litige justifie d’ordonner une expertise médicale selon les modalités précisées dans le dispositif ci-après.

- Sur les dépens :

Au vu de l’expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L. 142-1, 5°, du même code sont pris en charge par la [9], et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.

- Sur l'exécution provisoire :

Aux termes de l’article R. 142-10-6, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

L’exécution provisoire est nécessaire au vu de la mesure ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et avant dire droit, mis à disposition au greffe,

DECLARE le recours recevable,

ORDONNE une expertise médicale de la personne de Monsieur [O] [N] [C],

DESIGNE pour y procéder le Docteur [W] [H], expert inscrit sur la liste