Chambre 29 / Proxi fond, 7 mars 2025 — 24/09718

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 9]

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REFERENCES : N° RG 24/09718 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CYZ

Minute : 25/00052

JUGEMENT

Du 07 Mars 2025

Madame [O] [B]

C/

Société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE

copie exécutoire : Madame [O] [B] Copie certifiée conforme : SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE

Le 07 Mars 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 07 Mars 2025;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;

Après débats à l'audience du 07 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Madame [O] [B] [Adresse 2] [Localité 7] Comparante en personne

ET DEFENDEUR(S) :

Société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, ni représentée

Par requête aux fins de saisine enregistrée le 23 octobre 2024, le tribunal de proximité de Saint Ouen a été saisi d’une demande de Mme [O] [B], [Adresse 3] à l’encontre de la SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, [Adresse 6], pour la condamner à : - 739 € au principal, - 500 € de dommages et intérêts,

Le smartphone GALAXY Z-FLIP 4 de Mme [O] [B], 14 mois après son achat, s’éteint dès la fermeture du clapet, alors qu’il devrait se mettre en veille. SAMSUNG refu-se de prendre en charge la réparation au motif que l’appareil aurait été victime de dé-gradations,

Par courrier du greffe en date du 23 octobre 2024, les parties sont convoquées à comparaitre le 7 janvier 2025,

L’accusé de réception de la convocation de SAMSUNG a été signé par le destinataire le 28 octobre 2024,

A l’audience du 7 janvier 2025, Mme [O] [B] comparait, La SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE n’est ni présente ni représentée,

Mme [B] a acheté neuf son smartphone GALAXY Z-FLIP 4 SAMSUNG, qui est tombé en panne au cours de la période de garantie. Quand on referme l’appareil, celui-ci s’éteint. Mme [B] réitère les demandes exposées dans sa requête,

L’affaire est mise en délibéré au 7 mars 2025 avec mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi, l’absence de la SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond,

Vu les articles L.217-3, L.217-5 du Code de la consommation,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions,

sur la recevabilité de la demande A l’appui de ses demandes, Mme [O] [B] soumet au débat les pièces suivantes : - facture smartphone GALAXY Z FLIP4 du 05/06/23, - échange de mails avec SAMSUNG entre le 7 juin et le 12 octobre 2024, - 3 photos de l’appareil, - captures d’écran de consommateurs mécontents, - attestation de tentative de médiation du 18/10/24, -2- Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre de SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE,

2) sur la demande au principal

Le 5 juin 2023, Mme [B] achète sur le site internet de SAMSUNG un smartphone GALAXY Z FLIP4 au prix de 739 € (facture n°FR230605114949807bd1), garanti 24 mois.

En août 2024, le smartphone de Mme [B] s’éteint dès que le clapet est fermé et il faut le brancher sur secteur pour le rallumer,

Mme [B] apporte son appareil dans un centre agréé par SAMSUNG mais la prise en charge du fait de la garantie légale lui est refusée pour des rayures présentes sur la char-nière,

Mme [B] a contesté cette décision auprès du service consommateurs de SAMSUNG le 7 juin 2023 par courrier électronique :« (…)Dès le mois d’octobre 2023, j’ai rencontré un petit problème : le film protecteur de l’écran était fissuré au niveau de la pliure du téléphone après seulement 4 mois d’utilisation. (…) Par la suite, en août 2024, soit un an après mon achat, je rencontrais un nouveau problème : mon téléphone s’éteignait dès que je fermais le clapet. Je me suis alors rendue au centre agréé du du centre commercial Westerfield de Veli-zy, où il m’a été indiqué que mon téléphone avait beau être encore sous la garantie légale de confor-mité (2ans), aucune prise en charge n’était possible pour la réparation. En effet le technicien m’a précisé qu’il avait constaté des rayures sur la charnière de mon téléphone, ce qui empê-chait toute prise en charge et ce même si les rayures n’avaient aucun lien avec le disfonc-tionnement (…) »,

Suite à une ultime réclamation, le service consommateurs refuse en date du 12 octobre 2024 la demande de Mme [B] pour la raison suivante : « (…) La garantie SAMSUNG ne couvre pas une mauvaise manipulation ni un mauvais traitement du produit (fausse manœuvre, chute, chocs, rayures, contatcs avec le sable, l’eau ou toute aut