7ème CHAMBRE CIVILE, 7 mars 2025 — 21/02851

N° RG 21/02851 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VMEL

7E CHAMBRE CIVILE INCIDENT FIXATION D’UN CALENDRIER DE PROCÉDURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] 7E CHAMBRE CIVILE

31B

N° RG 21/02851 N° Portalis DBX6-W-B7F-VMEL

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

SARL BTGO CONSTRUCTIONS

C/

[U] [Z] SCI FRADIN GRAND SUD SCRL AR-CO SA GAN ASSURANCES

Grosse Délivrée le : à Me Delphine BRON SELAS CABINET LEXIA Me Christelle CAZENAVE SELARL RACINE SCP TMV

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Le SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SARL BTGO CONSTRUCTIONS [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [Z], études techniques né le 05 Janvier 1955 à [Localité 16] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4]

représenté par Me Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX

SCI FRADIN GRAND SUD [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Paul-André VIGNÉ de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX

AR-CO [Adresse 19] [Localité 2] (BELGIQUE)

représentée par Me Eric DASSAS de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX

SA GAN ASSURANCES agissant en sa qualité d’assureur de Monsieur [Z] [Adresse 11] [Localité 9]

représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI FRADIN GRAND SUD a fait édifier en qualité de maître d’ouvrage un ensemble immobilier composé de 92 logements, locaux commerciaux et parkings sur un terrain cadastré section [Cadastre 8] SA [Cadastre 10] à Bordeaux sis [Adresse 18] » à Bordeaux.

Ce projet a été divisé en deux résidences, l’une acquise par la SA d’HLM CLAIRSIENNE et l’autre par plusieurs copropriétaires réunis au sein du syndicat des copropriétaires de la résidence ASTROLABE.

La SARL BTGO CONSTRUCTION, chargée du lot gros œuvre suivant marché du 20 novembre 2015 et avenant du 08 mars 2017, a, aux termes d’un marché du 18 décembre 2015 d’un montant de 69.000 euros HT, confié l’étude technique des bétons armés et maçonneries à M. [U] [Z] successivement assuré auprès de la SA GAN ASSURANCES jusqu’au 31 décembre 2016 puis de la SCRL AR-CO à compter du 1er janvier 2017.

Invoquant des retards et des fautes imputables à M. [U] [Z] nécessitant des travaux supplémentaires, la SARL BTGO CONSTRUCTION a, par acte du 04 juin 2018, saisi le tribunal de commerce de Bordeaux d’une action indemnitaire dirigée contre M. [U] [Z], lequel appelait en intervention forcée aux fins de garantie la SCI FRADIN GRAND SUD et la compagnie d’assurance AR-CO. La SA GAN ASSURANCES était également appelée dans la cause.

Par jugement du 14 décembre 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux se déclarait incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux au greffe duquel le dossier a été transmis par courrier du 19 mars 2021.

En parallèle de cette procédure, se plaignant de différents désordres et réserves non levés, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 17] et le syndicat des copropriétaires des parkings [Adresse 13] [Localité 15] [Adresse 12] ont obtenu, par ordonnance de référé du 04 novembre 2019, la désignation d’un expert en la personne de M. [G], remplacé par M. [K] par ordonnance du 04 décembre 2019.

Les instances n’ont pas été jointes.

Par ordonnance du 10 décembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer soutenue par la SARL BTGO CONSTRUCTION car présentée postérieurement à sa défense au fond.

Par jugement du 21 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - débouté la SARL BTGO CONSTRUCTION de l’ensemble de ses demandes dirigées contre M. [U] [Z] et la SCI FRADIN GRAND SUD, - condamné la SARL BTGO CONSTRUCTION à payer à M. [U] [Z] somme de 11.466 euros TTC intérêt au taux légal à compter du 22 mai 2017, - sursis à statuer sur les demandes reconventionnelles de la SCI FRADIN GRAND SUD dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [K], ordonné le renvoi de cette partie de l’instance à la mise en état du 10 février 2023 et invité les parties à conclure sur la qualité à agir de la SCI FRADIN GRAND SUD au titre de la levée des réserves, - ordonné l’exécution provisoire pour le tout, - condamné la SARL BTGO CONSTRUCTION à payer à M. [U] [Z] une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et rejeté les autres demandes soutenues de ce chef, - condamné la SARL BTGO aux dépens de la partie de l’instance non affectée par la mesure de sursis à statuer et dit qu’ils seront recouvrés ainsi qu’il est dit à l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 09 juin 2024 et 25 septembre 2024, la SARL BTGO CONSTRUCTION demande au juge de la mise en état, au visa des articles 31,32, 122 et 789 du code de procédure civile, 1601-3