Jex, 7 mars 2025 — 24/00573

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 07 Mars 2025

N° RG 24/00573 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDCH

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [M] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2]

Madame [Z] [M] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 2]

représentés par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. 3F NOTRE LOGIS [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Mme [I] [O] (pouvoir en date du 14/10/2024)

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 17 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00573 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDCH

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 18 septembre 2019 , la société d'HLM 3F NOTRE LOGIS a donné en location à Monsieur [S] [M] et Madame [Z] [M] un logement situé à [Adresse 9] ([Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant initial de 575,71 €, outre 92,12 € de provision sur charges.

Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur et Madame [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par un jugement en date du 13 novembre 2024, le Tribunal de proximité de TOURCOING a, notamment : -constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Monsieur et Madame [M], -condamné solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [Z] [M] à payer la somme de 1 931,53 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 mars 2024, -condamné solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [Z] [M] à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 689,66 €, -condamné solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [Z] [M] aux entiers dépens de l'instance, -condamné solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [Z] [M] à payer à la société 3F NOTRE LOGIS la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [S] [M] et Madame [Z] [M] le 21 novembre 2024 en même temps qu'un commandement de payer aux fins de saisie vente et qu'un commandement de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2024, Monsieur [S] [M] et Madame [Z] [M] ont fait assigner la société 3F NOTRE LOGIS devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir des délais de grâce à la mesure d'expulsion.

Les parties ont comparu à l'audience du 17 janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A cette audience, Monsieur [S] [M] et Madame [Z] [M], représentés par leur avocate, ont présenté les demandes suivantes : leur accorder un délai d'une année avant expulsion,déclarer abusifs ou à tout le moins injustifiés les frais d'exécution réclamés pour 365,17 € ainsi que les frais de provision d'acte à intervenir pour 126,70, soit la somme totale injustifiée de 491,87 €,annuler ces frais d'exécution pour la somme totale de 491,87 €,laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Au soutien de leurs demandes, Monsieur et Madame [M] font d'abord valoir que les sommes réclamées au titre « des frais » dans les commandements ne sont pas justifiées et pas même détaillées. Ils demandent en conséquence l'annulation de ces frais pour une somme totale de 491,87 €.

Monsieur et Madame [M] arguent ensuite de leur bonne foi. Ils soutiennent que s'ils ont eu quelques retards de loyers, ils ont repris le paiement du loyer courant et ont soldé leur part de la dette locative, les sommes restant dues n'étant constituées que d'un arriéré d'APL qui sera bientôt reversé au bailleur par la CAF, le versement étant prévu pour le 27 janvier 2025.

Les demandeurs rappellent qu'ils ont par ailleurs la charge de quatre enfants âgés de 3 à 13 ans et qu'ils ont interjeté appel de la décision d'expulsion.

Ils demandent en conséquence un délai de douze mois avant expulsion, le temps d'obtenir la réponse de la Cour d'Appel et de régulariser la situation avec leur bailleur. En défense, la société 3F NOTRE LOGIS a pour sa part formulé les demandes suivantes : accorder un délai de six mois aux demandeurs pour éviter une expulsion en période scolaire. Au soutien de ses demandes, la société 3F NOTRE LOGIS indique que les frais de procédure sont justifiés car la dette n'est toujours pas soldée et les actes d'exécution étaient donc légitimes.

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 7 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LES FRAIS DE PROCEDURE

Aux termes de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels d