Chambre 02, 4 mars 2025 — 23/11164

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 23/11164 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZUX

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

DEMANDEUR:

M. [I] [L] mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de feu [O], [F] [W] [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

Mme [K] [V], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de légataire universel de Mme [A], [X] [S] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente Assesseur : Maureen DE LA MALENE, Juge Assesseur : Sarah RENZI, Juge

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Octobre 2024.

A l’audience publique du 07 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Mars 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Maureen DE LA MALENE, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Mars 2025 par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 12 février 2015, [A] [S] a vendu en viager à [O] [W] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 10].

[O] [W] est décédé le 25 août 2017.

En raison de l'absence de paiement de la rente mensuelle, [A] [S] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 avril 2018 à Maître [D] [B] « prise en sa qualité de représentante de la succession [W] ».

Par jugement en date du 26 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de [O] [W] et a désigné Maître [I] [L] en qualité de liquidateur judiciaire.

[A] [S], qui a institué comme légataires universels Madame [K] [V] et [P] [U], est décédée le 12 décembre 2019.

Par requête du 26 septembre 2019, Maître [I] [L] a demandé à être autorisé à initier la vente aux enchères publiques de l'immeuble de [Localité 10].

Suivant ordonnance en date du 19 avril 2021, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Lille a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue du litige portant sur la propriété de l'immeuble et sur le commandement de payer avec clause résolutoire.

* * *

Par actes d'huissier en date du 3 février 2022, Maître [I] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de [O] [W], a assigné Madame [K] [V] et [P] [U] devant le tribunal judiciaire de Lille en nullité de la clause résolutoire et en reconnaissance de la pleine propriété du bien de Lambersart.

[P] [U] est décédé le 3 février 2022.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a donc constaté l'interruption de l'instance à l'égard des héritiers d'[P] [U] par mention au dossier le 7 septembre 2022, puis a ordonné la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours par ordonnance du 3 mars 2023.

L'affaire a fait l'objet d'une réinscription au rang des affaires en cours à la demande de Maître [I] [L] le 6 octobre 2023.

Dans ses dernières écritures notifiées le 12 janvier 2024, Maître [I] [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de [O] [W], demande au tribunal, au visa des articles L.621-40 du code de commerce et 617 du code civil, de : - débouter Madame [K] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - dire et juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 6 avril 2018 ; - dire et juger que la pleine propriété de l’immeuble sis à [Adresse 1], cadastré section AV n° [Cadastre 3] pour 93ca, dépend et appartient à la liquidation judiciaire de feu [O] [W], représenté par son liquidateur, Maître [I] [L], ainsi que tous les droits y attachés ; - condamner Madame [K] [V] à lui payer une indemnité de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Dans ses dernières écritures notifiées le 14 juin 2022, Madame [K] [V] demande au tribunal de : A titre principal, - débouter Maître [I] [L] de ses entières demandes, fins et conclusions ; A titre reconventionnel, - dire et juger que la pleine propriété de l’immeuble sis [Adresse 6], cadastré section AV n°[Cadastre 3] pour 93 ca, appartient à Madame [K] [V] et aux héritiers d'[P] [U], ainsi que tous les droits qui y sont attachés ; En tout état de cause, - ordonner l’inscription au passif de la liquidation judiciaire des dépens et d’une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile à son profit.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a fait l'objet d'u