Chambre 01, 7 mars 2025 — 24/00795

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 24/00795 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X3ML

JUGEMENT DU 07 MARS 2025

DEMANDERESSE:

Mme [R] [Z] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE:

Mme [H] [Z] [Adresse 3] [Localité 9] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 25 Mars 2024, avec effet au 13 Mars 2024.

A l’audience publique du 07 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Mars 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[V] [M] est décédée le [Date décès 5] 2022 à [Localité 11], laissant pour lui succéder :

Mme [H] [Z],Mme [R] [Z], Ses deux enfants, nés de son union avec son conjoint prédécédé, [E] [Z].

Les opérations successorales ont été ouvertes chez Maître [D] [N], notaire à [Localité 12]. Un acte de notoriété a été dressé par le notaire, le 27 janvier 2023.

Se plaignant du refus de Mme [H] [Z] de vendre le bien immobilier dépendant de la succession, par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, Mme [R] [Z] a fait assigner Mme [H] [Z] devant le tribunal aux fins de voir notamment ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ainsi que la licitation du bien immobilier dépendant de la succession.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 mars 2024 et l'affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience des débats du 07 janvier 2025.

Aux termes de son assignation, Mme [R] [Z] demande de :

Ordonner l’ouverture des opérations comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale [Z] ; Ordonner la mise en vente du bien immobilier sis à [Adresse 13] à une valeur comprise entre 90.000,00 euros et 105.000,00 euros ; Commettre un juge pour surveiller les opérations de partage ; Commettre Maître [D] [N], notaire au sein de la SCP dénommée « Grégoire Meurillon et Grégoire Lemaire, notaires associés » ayant son siège à [Adresse 15] titulaire de l’office notarial de cette ville, pour procéder aux opérations de partage et, à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ; Juger qu’en cas d’empêchement des notaire, juge, expert ou commissaire-priseur commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ; Ordonner la licitation du bien immobilier à [Localité 14] [Adresse 16], une maison à usage d’habitation avec les fonds et terrain en dépendant, le tout cadastré sous les références suivantes AM [Cadastre 4], [Adresse 7] pour 00ha 00a 81ca ; Condamner Mme [H] [Z] à lui verser une somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Condamner Mme [H] [Z] à lui verser une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [H] [Z] aux entiers dépens ; Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de comptes, liquidation et partage. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur à son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement citée à étude, Mme [H] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession d’[V] [I] ;

DÉSIGNE pour procéder auxdites opérations Maître [D] [N], notaire à Comines, sous le contrôle du juge spécialement affecté à la surveillance des opérations de partage de ce tribunal, lequel est commis pour surveiller ces opérations ;

PRECISE qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente par voie d'ordonnance ;

ORDONNE aux parties de verser entre les mains du notaire désigné une provision d’un montant de 2.500 euros ;

ORDONNE la licitation par voie d'adjudication en audience des adjudications du tribunal sur le cahier des conditions d