JCP, 3 mars 2025 — 24/03487

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03487 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGFY

JUGEMENT

DU : 03 Mars 2025

[W] [O] [X] [Y]

C/

S.A.S. IDELEC S.A. COFIDIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [W] [N], demeurant [Adresse 3]

Mme [X] [Y], demeurant [Adresse 3]

représenté par Représentant : Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. IDELEC, dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par Me CHASSEMEZADEH, avocat au barreau de BORDEAUX, présent à l'audience de mise en état du 15 avril 2024, absent lors de l'audience de plaidoirie du 6 janvier 2025

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Janvier 2025

Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG 24-3487– page

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 mai 2017, M. [W] [N] a contracté auprès de la société Idelec une prestation relative à la fourniture et l’installation d'un système photovoltaïque pour un montant TTC de 29 900 euros dans le cadre d'un démarchage à domicile.

Cette installation a été financée au moyen d'un crédit affecté dont l'offre préalable a été signée le 16 mai 2017 par M. [W] [N] et Mme [X] [Y] auprès de la société Cofidis en 160 mensualités de 256, 52 euros hors assurance facultative avec un différé de remboursement de 6 mois.

Par acte d'huissier des 11 et 19 janvier 2024, les époux [N] ont fait assigner la Société Idelec et la SA Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté et condamner la SA Cofidis au paiement de diverses sommes d'argent.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 avril 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile et un calendrier de procédure a été établi fixant l'audience de plaidoiries au 6 Janvier 2025.

A cette audience, les époux [N], représentés par son conseil, sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures.

Ils sollicitent de : Déclarer recevables leurs demandes prononcer la nullité du contrat de venteprononcer la nullité du contrat de crédit affecté condamner la Société Idelec à procéder à l’enlèvement de l’installation litigieuse et à la remise en état de l’immeuble à ses frais, et qu’à défaut de dépose dans les deux mois suivant la signification de la décision, les époux [N] pourront en disposer librement prononcer, en conséquence, la nullité du contrat de prêt affecté,A titre subsidiaire, prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la SA Cofidis,condamner la société Cofidis à leur restituer les sommes perçues au titre des intérêts depuis la première échéance jusqu’au jour du jugementEn tout état de cause, condamner in solidum la Société Idelec et la SA Cofidis à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La Société Idelec, représentée par son conseil lors de l’établissement du calendrier de procédure, n’a pas conclu.

La SA Cofidis, représentée par son conseil, s’en est également rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir : déclarer les époux [N] irrecevables, à défaut rejeter leurs demandeA titre subsidiaire, si le tribunal venait à prononcer la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente, Condamner les époux [D] à lui verser le capital emprunté d’un montant de 29 900 € avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir

Plus subsidiairement : condamner la société Idelec à lui verser la somme de 46 172, 46 € avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir Condamner la société Idelec à garantir la SA Cofidis de toute condamnation qui serait mise à sa charge au profit des emprunteurs A titre infiniment subsidiaire : Condamner la société Idelec à payer à la société Cofidis la somme de 29 900 € avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenirCondamner la société Idelec à garantir la SA Cofidis de toute condamnation qui serait mise à sa charge En tout état de cause, condamner tout succombant à lui verser la somme de 1200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties et en application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à leurs écritures respectives déposées à l'audience du 6 janvier 2025. RG 24-3487– pa