Quatrième Chambre, 25 février 2025 — 24/01034

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

Quatrième Chambre

N° RG 24/01034 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6HH

Minute Numéro :

Notifiée le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, vestiaire : 477

Me Guillaume DURAND de la SELARL CORPEA, vestiaire : 3126

Me Isabelle CLOT de la SELARL NICOL FIDEUROPE, vestiaire : 1046

Me Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL QUINTES AVOCATS, vestiaire : 454

Me Isabelle REBAUD de la SELARL REBAUD AVOCATS, vestiaire : 2683

Copie DOSSIER

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 25 Février 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [Z] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 12] (47) [Adresse 13]” [Localité 8]

représenté par Maître Guillaume DURAND de la SELARL CORPEA, avocats au barreau de LYON

Madame [R] [V] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] (47) [Adresse 13]” [Localité 8]

représentée par Maître Guillaume DURAND de la SELARL CORPEA, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

La Société RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée société hospitlière d’assurances mutuelles (SHAM) devenue société d’assurance mutuelle, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Maître Isabelle REBAUD de la SELARL REBAUD AVOCATS, avocats au barreau de LYON

La Mutuelle Assurances Corps Medical Français (MACSF), société à forme mutuelle pris en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 11]

représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

LA MSA DU GERS (MSA PYRENEES SUD), organisme social, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 7]

n’ayant pas constitué avocat à la date de plaidoirie de l’incident et désormais représentée par Maître Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL QUINTES AVOCATS, avocats au barreau de LYON

La société L’EQUITE en suite de la fusion absorption de la société LA MEDICALE, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 10] Intervenante volontaire

représentée par Maître Isabelle CLOT de la SELARL NICOL FIDEUROPE, avocats au barreau de LYON

Le 20 février 2020, alors qu’il travaillait, Monsieur [Z] a chuté d'un toit. Il a été initialement examiné par le Docteur [K], urgentiste, puis opéré par le docteur [O], chirurgien orthopédiste, pour la pose de matériel d'ostéosynthèse, Le docteur [D] est intervenu dans la prise en charge en qualité de radiologue. Les douleurs s’intensifiant au niveau du bras droit et du poignet gauche, Monsieur [Z] a été pris en charge au CHU de [Localité 15]. Un bilan radiologique a permis de retrouver une fracture luxation transscapho-rétro-lunaire du carpe droit passée inaperçue, ainsi qu’une fracture articulaire avec cal vicieux articulaire du radius distal gauche ». Plusieurs interventions chirurgicales ont alors été nécessaires. Monsieur [Z] a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux qui a confié une expertise au docteur [X]. L'expert a retenu plusieurs manquements au décours de la prise en charge de Monsieur [Z] : - l'absence de diagnostic par les docteurs [K], [D], et [O] de la fracture luxation trans-scapho-rétro-lunaire du carpe droit ainsi que de la fracture articulaire distale du radius - une prise en charge chirurgicale du traumatisme de l’avant-bras droit et du coude insuffisante et qui aurait du amener le docteur [O] à reprendre Monsieur [Z] au bloc opératoire ou à la transférer vers un centre spécialisé. Dans son avis du 27 avril 2023, la C.C.I. estimé que les différents accidents médicaux étaient responsables de 75 % du dommage selon le partage de responsabilité suivant : - 40 % imputable au docteur [O] - 30 % imputable au docteur [K] - 5 % imputable au docteur [D]. Ces conclusions ont été refusées par la MACSF, assureur du docteur [K], et LA MÉDICALE, assureur du docteur [D]), et la compagnie RELYENS, assureur du docteur [O], a proposé une prise en charge sur la base de 40 % de 75 %. Monsieur [Z] et Madame [V] ont donc fait assigner la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles, devenue RELYENS MUTUAL INSURANCE, la Mutuelle Assurances Corps Médical Français (MACSF) , la compagnie LA MÉDICALE, et la M.S.A. aux fins d'être indemnisés de leurs préjudices par actes en date des 31 janvier, 1er février et 5 février 2024. La compagnie L'ÉQUITÉ comparaît aux droits de LA MÉDICALE suite à une fusion absorption. La compagnie RELYENS fait des offres indemnitaires sur la base d'une quote-part de responsabilité du docteur [O] de 40 % maximum du préjudice imputable. Elle conclut au rejet de l'appel en garantie dirigé contre elle par la MACSF. L'ÉQUITÉ et la MACSF n'ont pas encore conclut au fond. * * * Monsieur [Z] et Madame [V] demandent au Juge de la mise en état de condamner la comp