PCP JCP fond, 7 mars 2025 — 24/10071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [I] [Y]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/10071 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GQW

N° MINUTE : 2 JCP

JUGEMENT rendu le vendredi 07 mars 2025

DEMANDERESSE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEUR Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 07 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/10071 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GQW

Vu l'assignation du 23 octobre 2024, délivrée par la SA Elogie SIEMP, à M. [I] [Y], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de prononcer la résolution judiciaire du contrat, pour défaut d'occupation des locaux loués, au moins huit mois par an et sous location, le dire occupant sans droit ni titre des lieux situés : [Adresse 1] à Paris 15ème, prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef et le condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré de 30 % et des charges, avec suppression du délai de deux mois, prévu par l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, et 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

La SA Elogie SIEMP soutient que M. [Y] n'habite plus dans les locaux depuis un certain temps, et s'adonne à une activité de sous-location.

M. [Y] explique habiter les lieux avec sa fille, depuis que celle-ci a 12 ans, qui est partie en Colombie, du 25 juillet 20024 au 18 janvier 2025, dans le cadre d 'un échange universitaire. Il ajoute que sa compagne réside aux [Localité 4], et qu'il vit désormais chez elle, depuis 2020, de façon régulière, mais précise vouloir conserver ce studio pour sa fille, en alternance.

MOTIFS

L'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l'article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail. "

Même en l'absence de sous-location, laquelle n'est pas prouvée, M. [Y] ne peut loger sa fille, Mme [P] [Y], âgée de 21 ans (née le 17 août 20023), sans occuper lui-même les locaux loués, au moins huit mois par an. Il admet vivre aux Lilas depuis 2020, chez sa compagne, ce qui caractérise l'absence d'occupation personnelle du studio.

Pour ces raisons, le tribunal prononce la résiliation judiciaire du bail du 15 janvier 2013. A ce titre, son expulsion est ordonnée des lieux situés : [Adresse 1] à [Localité 6], sans suppression du délai de deux mois.

Il est condamné à payer une indemnité d'occupation au bailleur, égale au montant du loyer, et des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse).

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation judiciaire du bail du 15 janvier 2013, conclu pour le logement situé : [Adresse 1] à [Localité 6] ;

Ordonne l'expulsion de M. [Y], au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, comme celle de tous occupants de son chef, des lieux situés : [Adresse 1], à [Localité 6], deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ;

Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ;

Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [Y], au montant du loyer, des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), le condamne à payer cette indemnité d'occupation, jusqu'au départ effectif des lieux, de tout bien, de toute personne de son chef et la remise des clés ;