PCP JCP fond, 4 mars 2025 — 24/09075

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 04/03/2025 à :  Monsieur [O] [F]

Copie exécutoire délivrée le : 04/03/2025 à : Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/09075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56GA

N° MINUTE : 8/2025

JUGEMENT rendu le mardi 04 mars 2025

DEMANDERESSE LA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131

DÉFENDEUR Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 mars 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 04 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/09075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56GA

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 20 novembre 2021, la société anonyme BNP PARIBAS a consenti à [O] [F] un prêt personnel n°614.894/50 d'un montant en capital de 14.000 euros remboursable au taux nominal de 4,46% (soit un TAEG de 4,98%) en 60 mensualités de 260,75 euros, hors assurance et 270,13 euros, avec assurance.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA BNP PARIBAS a fait assigner [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte d'huissier en date du 27 août 2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la condamnation de [O] [F] au paiement de la somme de 10.869,68 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 4,46% à compter du 12 juin 2024 jusqu’à parfait règlement des sommes dues au titre du prêt n°614.894/50 et la somme de 915,49 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de l’indemnité de résiliation de 8%,la condamnation de [O] [F] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Elle a sollicité la capitalisation des intérêts.

Au soutien de sa demande, la SA BNP PARIBAS fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que la créance n'est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé datant du 10 décembre 2022.

A l'audience du 14 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La nullité, la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification de la solvabilité) et légaux ont été mises dans le débat d'office. La banque a mentionné ne pas pouvoir produire le justificatif de consultation du FICP.

[O] [F] n'a pas comparu, bien que régulièrement cité à étude.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 14 janvier 2025.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à l