Loyers commerciaux, 7 mars 2025 — 24/06831

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/06831 - N° Portalis 352J-W-B7I-C463G

N° MINUTE : 1

Assignation du : 23 Avril 2024

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [R] [Y][2]

[2] [Adresse 3] 01 40 70 91 80

JUGEMENT rendu le 07 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE [Adresse 6] [Localité 1]

représentée par Maître [B] [L] de l’AARPI LMT AVOCATS, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R169

DEFENDERESSE

S.C.I. HAUSSMANN TRONCHET 13 [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0891

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 10 Janvier 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 02 février 2016, la société SCI HAUSSMAN-TRONCHET 13 (ci-après la société HAUSSMANN-TRONCHET 13) a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société SAS SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE (ci-après la SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE) des locaux sis à [Adresse 15], pour une durée de neuf ans du 1er août 2015 au 31 juillet 2024 et un loyer annuel de 175 000 euros hors taxes et charges.

La destination des locaux a été définie contractuellement par les parties de la façon suivante : « Les biens présentement loués devront servir exclusivement à usage de commerce de détail de prêt à porter et de bonneterie pour homme, femmes et enfants, et activités accessoires. Ainsi que de commerce de péri-natalité, puériculture, meubles, jouets, cadeaux, chaussures, uniquement pour enfants. A l’exclusion de tous articles de maroquinerie, sise et exploité à [Localité 13] – [Adresse 5] ».

Par acte de commissaire de justice signifié le 18 juillet 2023, la SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE a sollicité de la société HAUSSMANN-TRONCHET 13 la révision triennale du loyer et sa fixation à la somme annuelle de 133 000 euros hors taxes et hors charges à compter de sa demande.

Par acte de commissaire de justice signifié le 10 novembre 2023, la SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE a notifié à la société HAUSSMANN-TRONCHET 13 un mémoire préalable en fixation du loyer révisé au 18 juillet 2023 à la somme de 133 000 euros, hors taxes et hors charges, par an.

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 avril 2024, la SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE a assigné la société HAUSSMANN-TRONCHET 13 à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris. Après renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 janvier 2025 à laquelle la SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE et la société HAUSSMANN-TRONCHET 13 étaient représentées par leur avocat. Aux termes de son assignation, la SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer révisé au 18 juillet 2023 à la somme annuelle de 133 000 euros hors taxes et hors charges ; - condamner la société HAUSSMANN-TRONCHET 13 à lui verser les loyers trop perçus depuis le 18 juillet 2023 ; - condamner la société HAUSSMANN-TRONCHET 13 à lui verser les intérêts au taux légal sur les trop versés de loyer depuis la date de sa demande et à compter de chaque date d’exigibilité en application de l’article 1231-6 du code civil, lesdits intérêts étant capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, pour ceux correspondant à des intérêts dus depuis plus d’un an avec intérêt au taux légal ; - subsidiairement, ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R145-30 du code de commerce et dans ce cas fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme annuelle de 133 000 euros hors taxes et hors charges à compter du 18 juillet 2023, à charge pour la société HAUSSMANN-TRONCHET 13 d’assumer seule les frais de consignation ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner la société HAUSMANN-TRONCHET 13 au paiement d’une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens. Au visa des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du code de commerce, la NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE soutient, en se fondant sur un rapport d’expertise amiable établi par la société Martins & Associés le 11 avril 2023, experts, que le loyer révisé doit être déplafonné et fixé à la valeur locative aux motifs, en premier lieu, qu’il y a eu une modification matérielle des facteurs de locaux