Loyers commerciaux, 6 mars 2025 — 23/09539

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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Loyers commerciaux

N° RG 23/09539 N° Portalis 352J-W-B7H-C2OYJ

N° MINUTE : 7

Assignation du : 13 Juin 2023

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 06 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.N.C. [Adresse 1] POISSONNIERE [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0962

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PAPIERS PICARD [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Catherine TRONCQUEE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0351

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 09 Janvier 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 10 mars 2014, Monsieur [L] [X] a consenti à la S.A.R.L PAPIERS PICARD le renouvellement d'un bail portant sur des locaux sis au rez-de-chaussée droit du [Adresse 3] à [Localité 8] pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2011 pour se terminer le 31 mars 2020 et moyennant un loyer annuel de 12.306,58 € calculé en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction.

Par acte extrajudiciaire du 31 juillet 2019, Madame [W] [X], ainsi que Messieurs [C] et [N] [X], ont signifié à la locataire un congé à effet au 31 mars 2020 avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2020 moyennant un loyer annuel de 13.860 €.

Par acte signifié le 07 octobre 2021, les bailleurs, évoquant une absence d'accord de la locataire sur le loyer proposé, lui ont notifié un mémoire préalable sollicitant la fixation dudit loyer à 31.500 € HT par an correspondant à la valeur locative des lieux.

Par lettres recommandées avec accusés de réception du 06 novembre 2021, la locataire a contesté la recevabilité de cette demande, exposant que le loyer du bail renouvelé avait fait l'objet d'un accord sur lequel les bailleurs ne pouvaient revenir unilatéralement.

Par acte du 13 juin 2023, la S.N.C. 39 FBG POISSONNIÈRE, venant aux droits des consorts [X], a fait assigner la locataire devant le juge des loyers du tribunal judiciaire de PARIS.

Dans son dernier mémoire signifié le 03 avril 2024, la bailleresse sollicite : “ À titre principal,

- la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2020 à 31.500 € par an, hors taxes et hors charges, toutes autres clauses et conditions non contraires à la loi du 14 juin 2014 demeurant inchangées, - la condamnation de la locataire à lui payer, à compter de la date de délivrance de l'assignation, les intérêts au taux légal sur les arriérés de loyers à compter de leur exigibilité, - la capitalisation des intérêts, - qu'il soit jugé qu'à défaut de l'exercice de l'une des parties de son droit d'option, la décision à intervenir constitue un titre exécutoire,

À titre subsidiaire, - qu'un expert soit désigné pour évaluer la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2020 et donner son avis sur le montant du loyer plafonné, - la fixation du loyer provisionnel à la somme annuelle de 25.000 € hors taxes et hors charges,

Dans tous les cas, -le rejet de toute demande de la locaire, -le rappel de l'exécution provisoire de droit, -la condamnation de la locataire aux dépens ainsi qu'à lui payer une somme de 2.000 € au titre de ses frais irrépétibles.”

Dans son dernier mémoire signifié le 06 août 2024, la locataire sollicite :

“ - que les demandes de la bailleresse soit jugées irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, - qu'elle en soit déboutée, - qu'il soit dit que le bail a été renouvelé au 1er avril 2020 par l'accord des parties sur le loyer annuel de 13.860 € et l'ajustement du dépôt de garantie, - que la bailleresse soit condamnée à lui payer une indemnité de 4.000 € pour procédure abusive, - qu'elle soit condamnée aux dépens ainsi qu'à lui payer une somme de 5.000 € au titre de ses frais irrépétibles, -le rappel de l'exécution provisoire de droit.”

L'affaire a été retenue à l'audience du 09 janvier 2025, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 06 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en fixation du loyer du bail renouvelé le 1er avril 2020

La demanderesse fait valoir que les consorts [X], dans le congé délivré le 31 juillet 2019, ont offert à la locataire un loyer approximatif de 13.860 € par an à compter du 1er avril 2020 mais que celle-ci n'a pas manifesté son acceptation sur ce montant, de sorte qu'à défaut d'accord, et compte tenu d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité survenue au cours du bail expiré, elle peut solliciter sa fixation à la v