6ème chambre 2ème section, 7 mars 2025 — 23/04245
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me VERNIERES (B1059) Me LOCTIN (A0158) Me TOURNIER (E0263) Me MEGHERBI (B0474) Me LAMPE (R211) Me HORNY
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6ème chambre 2ème section
N° RG 23/04245 N° Portalis 352J-W-B7H-CZLF3
N° MINUTE : 3
Assignation du : 16 Mars 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mars 2025 DEMANDERESSE
Société de droit étranger AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS (RCS de LYON n°834 540 510) 40 Westland Row D02 HW74 DUBLIN 2
représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1059
DÉFENDEURS
S.A.R.L. BATI 91 (RCS d’EVRY n°330 874 181) ZAC des Gravelles Lieu-Dit Vintue 14 rue des Chênes Rouges 91580 ETRECHY
défaillante
Monsieur [M] [J] [C] résidence Blue Bay 7 quai des marchands 14800 DEAUVILLE
représenté par Maître Dominique TOURNIER de la SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0263
Société d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) (SIREN n°784 647 349) en qualité d’assureur de M. [M] [J] [C] 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0474
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS de NANTERRE n°722 057 460) en qualité d’assureur de la société BATI 91, 313 terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE
représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R211
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL (RCS de LIMOGES n°433 250 834) 19 rue Stuart Mill Zone Industrielle de Magre 87000 LIMOGES
S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE (RCS de n°419 408 927) en qualité d’assureur de la société DEKRA INDUSTRIAL, 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS
représentées par Me Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0158
S.A. BPCE IARD (RCS de NIORT n°401 380 472) en sa qualité d’assureur de la société CT ELEC, par voie d’intervention volontaire, Chaban de Chauray 79000 NIORT
représentée par Maître Pascal HORNY de la SELARL HMS JURIS, avocat au barreau d’ESSONNE,
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Stéphanie VIAUD, Juge, assistée de Audrey BABA, Greffière, lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience du 17 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 mars 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI FN 3 rue de l'école (ci-après la SCI) a, en sa qualité de maître d’ouvrage, fait entreprendre la construction d’un immeuble situé 3, Rue de l’Ecole à Chilly-Mazarin (91 380).
Sont notamment intervenus à l’opération de construction: - M. [M] [J] [C], en qualité d’architecte; - la société BATI 91 titulaire du lot « terrassement, dallage, charpente, couverture zinguerie, menuiseries extérieures, chape, carrelage, parquet »; - la société Dekra, contrôleur technique ; - la société CT ELECT, radiée, titulaire du lot « électricité, chauffage, VMC ».
Pour les besoins de cette opération, la SCI a souscrit auprès de la société Amtrust International Underwriters une police dommages-ouvrage.
La réception de l’immeuble a eu lieu le 19 mars 2013.
Le 16 février 2023, la SCI FN 3 rue de l'école a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Amtrust international underwriters. Cette dernière a initié une expertise amiable.
Par acte d’huissier en date du 17 mars 2023, la société Amtrust International Underwriters a assigné la société BATI 91, la société Dekra, M. [M] [J] [C], la société Mutuelle des architectes français (MAF) en sa qualité d’assureur de M. [M] [J] [C], la société AXA France Iard en sa qualité d’assureur de la société BATI 91, la société XL Insurance en sa qualité d’assureur de la société Dekra, la société Banque populaire Rives de Paris en sa qualité d’assureur de la société CT ELECT afin de préserver ses recours.
L’expert amiable a déposé un pré-rapport le 29 mars 2023 sur la base duquel la société Amtrust international underwriters a informé le 13 avril 2023 la SCI FN 3 rue de l'école de sa position de non-mobilisation de la garantie.
Selon ordonnance du 17 novembre 2023, le juge de la mise en état a notamment : - constaté le désistement d'instance et d'action de la société Amtrust International Underwriters à l'égard de la société Banque populaire Rives de Paris ; - déclaré parfait le désistement d'instance et d'action de la société Amtrust International Underwriters à l'égard de la société Banque populaire Rives de Paris ; - constaté l’extinction de l’instance et de l'action entre ces seules parties ; - dit que l’instance se poursuit entre la société Amtrust International Underwriters, a société BATI 91, la société Dekra Industrial, M. [M] [J] [C], la société Mutuelle