6ème chambre 2ème section, 7 mars 2025 — 21/12750

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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6ème chambre 2ème section

N° RG : N° RG 21/12750 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEVN

N° MINUTE :

Assignation du : 22 Septembre 2021

JUGEMENT rendu le 07 Mars 2025 DEMANDERESSES

S.A.S. CASTMETAL FEURS 1 boulevard de la Boissonnette 42110 FEURS

S.A. Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY ès qualité d’assureur de CASTMETAL FEURS Königinstrasse 28 80802 MUNICH

représentée par Maître Arnault BUISSON FIZELLIER de la SELARL BUISSON-FIZELLIER PECH DE LACLAUSE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0496

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. SOCIETE AUVERGNE BETONS SPECIAUX 285, rue de la Font de l’Or 42110 CLEPPE

représentée par Maître David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0231 Décision du 07 Mars 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 21/12750 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEVN

S.A.R.L. SOCIETE IDEUM PARTNERS 3 RUE DU BOIS JOLI 63800 COURNON D’AUVERGNE

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS 8, rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge rapporteur

assistées de Madame Audrey BABA, Greffière, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 01 Mars 2024 tenue en audience publique devant Madame VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Nadja GRENARD, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

En 2012, la société Castmetal Feurs, dont l’activité principale est la transformation d’acier par fusion, a diligenté un diagnostic des fosses situées sous les fours de fusion afin de vérifier leur imperméabilité et de déterminer, en cas de présence d’infiltrations d’eau, les solutions à apporter.

L’activité fonderie est composée de deux fours de fusion, désignés fours n°3 et four n°4.

Par suite, en sa qualité de maître d’ouvrage, la société Castmetal Feurs a confié des travaux d’étanchéité des fosses à la société ABS, qui a pris la société Ideum partners comme-sous-traitant.

Le 21 janvier 2015, une explosion s’est produite alors que du métal en fusion est entré en contact avec de l’eau.

L’assureur de la société Castmetal Feurs, la société Allianz glogal corporate & speciality ( ci-après la société AGCS) a indemnisé cette dernière des dommages, déduction faite des franchises prévues au contrat.

La tentative de règlement amiable entre les sociétés ABS, Ideum partners et leur assureur la SMABTP d’une part, la société Castmetal Feurs et la société AGCS d’autre part a échoué.

Dans ces conditions, la société Castmetal Feurs et la société AGCS ont dès lors saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Saint -Étienne aux fins d’expertise.

Par une ordonnance de référé du 16 juillet 2015, le président du tribunal de commerce de Saint-Étienne a ordonné une mission d’expertise et désigné M. [M] en qualité d'expert judiciaire.

L’ expert a déposé son rapport le 17 janvier 2019.

Engagement de la procédure au fond :

Par exploit de commissaire de justice du 17 janvier 2020 , la société Castmetal Feurs et son assureur la société AGCS ont assigné, en ouverture de rapport, devant le tribunal de commerce de Saint Étienne les sociétés ABS, Ideum partners et la SMABTP et se sont par la suite désistées de leur instance.

Par exploit de commissaire de justice du 23 septembre 2021, la société Castmetal Feurs et son assureur AGCS ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés Ideum partners et ABS ainsi que leur assureur, la SMABTP.

Prétentions des parties :

Vu les conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 octobre 2022 aux termes desquelles la société Castmetal Feurs et la société Allianz global corporate & speciality (France) (ci-après la société AGCS), demandent au tribunal de : « - Juger que la société Ideum partners a commis une faute de nature délictuelle à l’égard de Castmetal Feurs ; - Juger que Castmetal Feurs justifie d’un préjudice à hauteur de 603.003,20 € au titre des dommages matériels du fait de l’explosion du 21 janvier 2015 ; - Juger que Castmetal Feurs justifie d’un préjudice à hauteur de 1.729.382 € au titre des