8ème chambre 2ème section, 6 mars 2025 — 20/05832
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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8ème chambre 2ème section
N° RG 20/05832 N° Portalis 352J-W-B7E-CSJUR
N° MINUTE :
Assignation du : 13 Mai 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Mars 2025
DEMANDEURS
Madame [N] [Y] épouse [S] Monsieur [X] [S] [Adresse 9] [Localité 13]
représentés par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J076
DEFENDEURS
Madame [C] [L] divorcée [I], [Adresse 9] [Localité 13]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0199
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], représenté par son syndic, le Cabinet DODIM, SARL Chez Cabinet DODIM [Adresse 2] [Localité 14]
représenté par Maître Claire MEUNIER de la SELARL NEMIS PARIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1215
la Société CABINET MICHEL [G] ET ASSOCIES, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 12]
représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1155
La société LLOYDS FRANCE, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 17] [Localité 12]
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0581
La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 15]
représentée par Maître Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #G0229
La société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 20]
représentée par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0390
La société SWISSLIFE FRANCE, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 19]
représentée par Maître Emmanuel ARNAUD de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0722
La SARL SMART MANAGEMENT & SERVICES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 21]
défaillante
PARTIES INTERVENANTES
La Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 18]
représentée par Maître Emmanuel ARNAUD de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0722
Le Syndicat secondaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic le Cabinet DODIM, SARL Chez Cabinet DODIM [Adresse 2] [Localité 14]
représenté par Maître Claire MEUNIER de la SELARL NEMIS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1215
La Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SA, prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (Syndicats BEAZLEY AFB 623 et AFB 2623) par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII Transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020 [Adresse 16] [Localité 12]
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0581
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Antoinette LE GALL, Vice-Présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
DEBATS
A l’audience du 07 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 mars 2025.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 24] est, notamment, composé de trois bâtiments (Bât. A, Bât. B et Bât. C) ayant chacun un syndicat secondaire des copropriétaires.
Le cabinet [G] a été syndic jusqu’au 29 mars 2016.
M. [X] [S] et Mme [N] [Y] épouse [S] (ci-après les époux [S]) sont propriétaires d’un appartement au 4ème étage du bâtiment A de l’immeuble et sont assurés auprès de la MAIF.
Mme [C] [L] divorcée [I] est propriétaire non-occupante d’un appartement au-dessus, au 5ème étage, et est assurée auprès de la MACIF. En septembre 2014, elle a fait appel à la société SMART MANAGEMENT & SERVICES aux fins de travaux de rénovation de sa salle de bains. Cette société a souscrit une police d’assurance auprès des LLOYD’S jusqu’à sa résiliation, le 17 janvier 2015.
Les époux [S] se sont plaints de désordres.
Le syndicat des copropriétaires a été assuré par la société AXA FRANCE puis par SWISSLIFE.
M. [E], architecte désigné par le syndicat des copropriétaires, a établi, le 30 janvier 2015, un rapport mettant en cause les installations sanitaires privatives de Mme [I].
*** Saisi par le syndicat des copropriétaires [Adresse 22], le juge des référés a désigné, par ordonnance du 28 avril 2017, M. [M] en qualité d