PCP JCP fond, 7 mars 2025 — 24/11414

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [A] [S]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Caroline ARENE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/11414 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TBQ

N° MINUTE : 15 JCP

JUGEMENT rendu le vendredi 07 mars 2025

DEMANDEURS Madame [N] [H] épouse [F], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Caroline ARENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0164

Madame [R] [H] épouse [P], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Caroline ARENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0164

Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline ARENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0164

DÉFENDERESSE Madame [A] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 07 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/11414 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TBQ

Vu l’assignation du 10 juillet 2024, délivrée à la demande de Mme [N] [H], épouse [F], Mme [R] [H], épouse [P] et M. [T] [H] (l’indivision [H]) à Mme [A] [S], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins deux mois avant la date de l’audience, reçue le 12 juillet 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : < prononcer la résiliation du bail conclu le 1er décembre 2022, pour la location de locaux situés : [Adresse 1] à [Localité 7], conclu avec Mme [O] [H], aujourd’hui décédée, pour non paiement régulier des loyers, < prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec suppression du délai de deux mois, < la condamner à payer 10 200 €, au titre de la dette locative, le 1er juillet 2024, une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer majoré des charges et accessoires, et 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;… »

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte tant du bail verbal convenu entre les parties, le 1er décembre 2022, manifesté par le paiement d’un loyer mensuel, majoré d’une provision pour charges, réglé par le preneur, au début de l’exécution du contrat, que de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Une sommation de payer a été délivrée à Mme [S] le 19 avril 2024, pour paiement d’une somme principale de 7800 €, représentant les sommes dues à cette date.

Il est produit un historique de compte, à la date du 1er juillet 2024 (juillet 2024 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 10 200 €, au paiement de laquelle il convient de condamner Mme [S].

Ce retard dans le paiement des loyers, caractérise le manquement aux obligations contractuelles, dont le caractère grave et sérieux justifie la résiliation du bail et l’expulsion du logement situé : [Adresse 1] à [Localité 7], deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d'exécution.

Comme conséquence de la résiliation, Mme [S] est condamnée à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), à compter de la date de ce jugement, jusqu’au départ effectif des lieux, de tout bien de toute personne de son chef et la remise des clés.

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation judiciaire du bail, conclu le 1er décembre 2022, entre Mme [O] [H] et Mme [S], pour le logement situé : [Adresse 1] à [Localité 7] ;

Condamne Mme [S] à payer 10 200 € à L’indivision [H], au titre des loyers et charges impayés le 1er juillet 2024 (juillet 2024 inclus) ;

Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [S], à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et la condamne à payer à l’indivision [H], cette indemnité à compter de la date de ce jugement, jusqu’au départ effectif des lieux, de tout bien de toute personne de son chef et la remise des clés ;

Ordonne l’expulsion, au besoin