2ème chambre 2ème section, 7 mars 2025 — 22/06038
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 22/06038 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRVX
N° MINUTE :
Assignation du : 26 Avril 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mars 2025
DEMANDEURS
Madame [Y] [J] [R] [S] [F] [Adresse 3] [Localité 8]
Monsieur [O] [I] [J] [N] [F] [Adresse 10] [Localité 6]
Monsieur [V] [A] [T] [J] [N] [F] [Adresse 11] [Localité 9]
représentés par Me Stéphanie WIMART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1254
DEFENDEURS
Madame [R] [F] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Caroline CHANCE-HOULEY de la SCP LE TERRIER - CHANCE-HOULEY - LECLERC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0037
Monsieur [W] [F] [Adresse 13] [Adresse 19] [Localité 18] ([Localité 15] RICA)
non représenté
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente
assistée de Madame Audrey HALLOT, greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 27 janvier 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Mars 2025.
ORDONNANCE
rendue publiquement par mise à disposition au greffe. Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
[T] [F] est décédé le [Date décès 7] 2004, laissant pour lui succéder ses deux fils, [H] [F] et [N] [F].
Aux termes d’un testament olographe du 3 aout 1989, [T] [F] avait réparti ses biens entre ses héritiers.
Les héritiers ont signé le 25 mars 2005, un acte de partage de la succession aux termes duquel [N] [F] s’est vu attribuer une propriété située à [Localité 23] sur les communes de [Localité 21] et [Localité 12] (Ain) et en exécution duquel [H] [F] a versé à son frère une soulte de 39 115 euros.
[N] [F] est décédé le [Date décès 5] 2020, laissant pour lui succéder ses enfants Mme [R] [F] et M. [W] [F].
Par exploits d’huissier en date du 26 avril 2022, soutenant avoir été informé le 3 mai 2021, par le notaire chargé de la succession de l’existence d’un codicille du 28 janvier 2000 par lequel le défunt déclare lui attribuer « la part réservataire de mes biens dont je puis disposer librement », [H] [F] a fait assigner Mme [R] [F] et M. [W] [F] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir prononcer la nullité du partage du 25 mars 2005 pour erreur et subsidiairement la rescision de ce partage pour lésion.
[H] [F] est décédé le [Date décès 4] 2022.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, ses héritiers, [V], [O] et [Y] [F] ont repris l’instance.
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 9 février 2023 et en dernier lieu le 30 mai 2023, Mme [R] [F] a essentiellement demandé au juge de la mise en état de : Déclarer irrecevable comme prescrite l’action de [H] [F] reprise par ses ayants-droits est prescrite, Ordonner la communication par les consorts [F] de l’inventaire des biens de [H] et [N] [F] mentionné dans leurs conclusions aux fins de permettre la restitution des meubles appartenant à la succession de [H] [F] ; Débouter les consorts [F] de toutes leurs demandes. Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 5 juin 2023, [V], [O] et [Y] [F] ont essentiellement demandé au juge de la mise en état de :
Déclarer recevables leurs demandes, Débouter Mme [R] [F] de ses demandes,Et à titre reconventionnel, d’interdire aux ayants droits de [N] [F] ainsi qu’aux ayants droits de [H] [F] d’accéder au [Localité 14] de [Localité 23] sans la présence simultanée d’un ayant-droit de [H] [F] et d’un ayant droit de [N] [F] ou d’un représentant de chacun ; d’ordonner le séquestre du [Localité 14] de [Localité 23] au profit de [O] [F] ; d’interdire aux ayants droits de [N] [F] de prendre possession des biens meubles présents dans le [Localité 14] de [Localité 23] à l’exclusion de ceux listés dans l’inventaire de la succession de [N] [F] sous peine d’une amende civile ; d’interdire à Mme [R] [F] et M. [W] [L] de procéder à toute forme d’aliénation du bien sous peine d’une amende civile. Par ordonnance du [Date décès 7] 2023, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation judiciaire.
Cette mesure a été prolongée par ordonnance du 7 décembre 2023 mais les parties ne sont pas parvenues à trouver une solution amiable à leur litige.
Le juge de la mise en état les a invitées à conclure de nouveau sur l’incident.
Dans ces dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, Mme [R] [F] demande au juge de la mise en état de :
A titre principal,
.
JUGER que les conclusions d’incident de Madame [R] [F] sont recevables en ce qu’elles sont adressées au Juge de la mise en état ; JUGER que l’action de Monsieur [H] [F] reprise par ses ayants-droits est prescrite et en conséquence n’est donc pas recevable ;C